Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE B — 1 juillet 2022

AFFAIRE PRUD'HOMALE



RAPPORTEUR





N° RG 22/03427 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJJN





Société C-QUADRAT ASSET MANAGEMENT FRANCE



C/



[S]







REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE D'UNE DÉCISION : 

Cour d'Appel de LYON

Chambre sociale

Section B

Arrêt du 08 Avril 2022

RG : 19/04474

COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE B



ARRÊT DU 01 JUILLET 2022







DEMANDERESSE À LA REQUÊTE



Société C-QUADRAT ASSET MANAGEMENT FRANCE

[Adresse 1]

[Adresse 1]



Représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LAFFLY & ASSOCIES - LEXAVOUE LYON, avocat au barreau de LYON

Ayant pour avocat plaidant Me Patrick VIDELAINE de la SELAS ARDEA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS







DÉFENDERESSE À LA REQUÊTE



[Z] [S]

née le 24 Août 1957 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



Représentée par Me Eladia DELGADO de la SELARL DELGADO & MEYER, avocat au barreau de LYON





DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2022



Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Gaétan PILLIE, Greffier.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



- Patricia GONZALEZ, présidente

- Sophie NOIR, conseiller

- Catherine CHANEZ, conseiller





ARRÊT : CONTRADICTOIRE



Prononcé publiquement le 01 Juillet 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; 



Signé par Patricia GONZALEZ, Présidente et par Malika CHINOUNE, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



********************

EXPOSE DU LITIGE



Un arrêt a été rendu le 8 avril 2022 par la chambre sociale B de la présente cour sous le numéro RG 19/04474 dans le litige opposant la société C-Quadrat Asset management France (C-Quadrat) à Mme [Z] [S]. 



Par requête déposée le 9 mai 2022, la société C-Quadrat a demandé la rectification de l'erreur contenue dans cette décision en ce qu'elle a, en page 9 dans le dispositif, visé l'infirmation d'un jugement du conseil de prud'hommes d'Oyonnax du 14 mai 2019 alors que le jugement critiqué a éé rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 27 mai 2019. 



Les parties ont été convoquées à l'audience du 9 juin 2022.



Mme [S] n'a pas fait connaître d'opposition à cette demande.





MOTIFS DE LA DÉCISION



Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, 'Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation'.



En l'espèce, il est incontestable que l'arrêt comporte une erreur purement matérielle en ce qu'il a mentionné dans le dispositif l'infirmation d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 14 mai 2019 alors qu'il est incontestable que la décision déférée et infirmée est un jugement du conseil de prud'hommes de Lyon du 27 mai 2019. 



L'arrêt doit être rectifié en ce sens.



Les dépens d'appel sont à la charge du trésor Public.



PAR CES MOTIFS



LA COUR



Rectifie l'erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 avril 2022 par la cour d'appel de Lyon sous le numéro RG19/04474 dans le sens où il convient de lire dans le dispositif, à la place de :

 'Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Oyonnax le 14 mai 2019 sur ses dispositions critiquées', la phrase suivante, 

'Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Lyon le 27 mai 2019 sur ses dispositions critiquées'. 



Rappelle que la décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et qu'elle est notifiée comme l'arrêt rectifié. 



Met les dépens de la présente procédure à la charge du Trésor public. 



Le GreffierLa Présidente





Malika CHINOUNEPatricia GONZALEZ