Cour d'Appel · Pôle 4 - Chambre 1 — 1 juillet 2022

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1



ARRÊT RECTIFICATIF DU 01 JUILLET 2022



(n° 2022/ , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00177 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFMCB



Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris -Pôle 4 chambre 1 - le 28 janvier 2022 sous le n° RG 20/02125 





DEMANDEURS À LA REQUÊE

 

Société Civile de Constrution Vente [Adresse 6], immatriculée au RCS de Blois sous le n° 493 092 605, agissant poursuites etdiligences de son gèrant, domiciliè de droit audit siège :

[Adresse 5]

[Localité 3]



Société [Adresse 6] agissant par son syndic SARL COPRAGIM

[Adresse 1]

[Localité 4]

Toutes deux représentées par Me Florence PAILLE-ARDILLY, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU





DÉFENDEURS À LA REQUÊTE 



Monsieur [K] [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

né le 10 Septembre 1968 à Castelo Melhor (Portugal)



S.C.I. PETIT VAUGIRARD représentée par sa gèrante, dont le siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Tous deux représentés par Me Laurence CHASSAING de la SCP SAID-LEHOT-WATREMEZ-CHASSAING, avocat au barreau d'ESSONNE



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 462 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 mai 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame Monique CHAULET, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :



M. Claude CRETON, président de chambre

Mme Monique CHAULET, conseillère

Mme [W] [M]., conseillère



Greffier, lors des débats : Mme Marylène BOGAERS.



ARRÊT :

- contradictoire 



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour initialement prévue le 24 juin 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Claude CRETON, président de chambre et par Mme Marylène BOGAERS, greffier, présent lors de la mise à disposition.



****



Par requête en date du 14 mars 2022, la société civile de construction vente SCCV [Adresse 6] a demandé à la cour, au visa des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, la rectification d'erreur matérielle affectant son arrêt n°2022 correspondant au numéro de RG 20-02125 en ce que l'arrêt porte la date du 28 janvier 2021 alors que la mise a disposition est intervenue le 28 janvier 2022, date qui figure effectivement en pied des pages 2, 3, 4 et 5 de cet arrêt. 



Conformément aux dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 6 avril 2022 sans plaidoirie et les parties ont été invitees à adresser à la cour leurs observations avant cette date. 



M. [F] [T] et la société du Petit Vaugirard ne se sont pas opposés à la demande de rectification d'erreur matérielle. 



SUR CE 



Attendu que c'est par la suite d'une erreur matérielle que la première page de l'arrêt porte la mention du 28 janvier 2021 alors qu'il a été rendu le 28 janvier 2022.



Il convient en consequence de rectifier cette erreur matérielle.



PAR CES MOTIFS : statuant publiquement 



Ordonne la rectification de l'arrêt de la présente cour n°2022 correspondant au numéro de RG 20-02125 rendu le 28 janvier 2022 comme suit :



sur la première page de l'arrêt, la mention 'Arrêt du 28 janvier 2021' sera remplacée par la mention 'Arrêt du 28 janvier 2022'. 



Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié ;



Met les dépens à la charge du Trésor public.



LE GREFFIER, 

LE PRÉSIDENT,