Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 1 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 01 Juillet 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09236 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6FMB



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Février 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Val de Marne (Créteil) RG n° 16-01507





APPELANT

Monsieur [F] [T]

[Adresse 2]

[Localité 3]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Manuella METOUDI, avocat au barreau de PARIS



(Bénéficie de l'aide juridictionnelle total sous le numero 2018/015423 accordée en date du 15 juin 2018 par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 8])



INTIMEE

[5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- REPUTE CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES 



M. [F] [T] a interjeté appel du jugement n°16-01507 rendu le 23 février 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, dans un litige l'opposant à la [6] (la [5]). 



A l'audience du 11 mai 2022 à 9h00, aucune des parties n'est présente ou représentée mais par courrier RPVA de son conseil M. [T] avait informé la cour de son désistement d'appel et la [5] par courrier avait accepté ce désistement. 



SUR CE,



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement de son appel formulé par M. [T] et accepté par [7] est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Le désistement implique la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de M. [T]. 



PAR CES MOTIFS



LA COUR, 



CONSTATE le désistement d'appel parfait de M. [F] [T], 



DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour, 



DIT que M. [F] [T] supportera la charge des dépens d'appel s'il y a lieu. 





La greffièreLe président