Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 1 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 01 Juillet 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 18/09895 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6I5D



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Juillet 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG n° 18/00934





APPELANTE

Madame [L] [T]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, non représentée



INTIMEE

[Adresse 6])

[Adresse 1]

SERVICE CONTENTIEUX

[Localité 3]

représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre







Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 



Mme [L] [T] a interjeté appel du jugement n°18-00934 rendu le 25 juillet 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, dans un litige l'opposant à la [5] (la caisse). 



A l'audience du 11 mai 2022 à 9h00, seule la caisse est représentée.



Par la voix de son conseil elle demande une radiation. 



SUR CE,



L'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée. 



PAR CES MOTIFS 



LA COUR, 



ORDONNE la radiation de la procédure inscrite sous le numéro de RG : 18/09895 de son rôle, 



DIT que l'affaire pourra être rétablie : 

- sur simple demande de l'intimée, 

- sur demande de l'appelante, au vu d'un exposé écrit de ses prétentions et moyens ainsi que de la preuve de la transmission régulière de ce document et du bordereau de communication des pièces à l'intimée.

 

La greffièreLe président