Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 12 — 1 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12



 ARRÊT DU 01 Juillet 2022



(n° , 1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 19/02388 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7KHS



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 07 Décembre 2018 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 16-00610





APPELANT

Monsieur [Z] [T]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

non comparant, non représenté, ayant pour conseil Me Christelle CHOLLET, avocat au barreau de MELUN



INTIMEE

URSSAF [Localité 3] venant aux droits de la CAISSE LOCALE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITE SOCIALE DE S TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - [Localité 3] venant aux droits du RSI

[Adresse 1]

[Adresse 1] 

représentée par M. [D] en vertu d'un pouvoir général





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mai 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Pascal PEDRON, Président de chambre, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M. Pascal PEDRON, Président de chambre

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

M. Raoul CARBONARO, Président de chambre





Greffier : Mme Claire BECCAVIN, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par M. Pascal PEDRON, Président de chambre et par Mme Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES



M. [Z] [T] a interjeté appel du jugement 16-00610 rendu le 7 décembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, dans un litige l'opposant à l'Urssaf [Localité 3] venant aux droits du Rsi.



A l'audience du 11 mai 2022 à 9h00, M. [T] n'est ni présent ni représenté, bien qu'il ait été régulièrement avisé des lieu, jour et heure de cette audience. 



L'Urssaf, par la voix de son représentant, prend acte que l'appel n'est pas soutenu et demande dans ces conditions la confirmation du jugement entrepris. 



SUR CE, 



La procédure sans représentation obligatoire applicable au contentieux de la sécurité sociale étant orale, les parties sont tenues de comparaître en personne sauf à se faire représenter dans les formes et conditions rappelées dans les convocations à l'audience.



Conformément aux dispositions de l'article 937 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015, M. [T] a été régulièrement avisé par lettre du 13 novembre 2020, expédiée à l'adresse figurant sur sa déclaration d'appel, soit [Adresse 2], des lieu, jour et heure de l'audience. 



En ne comparaissant pas en personne, et en ne se faisant pas dûment représenter pour soutenir son appel, M. [T] laisse la cour dans l'ignorance des critiques qu'il

aurait pu former à l'encontre de la décision déférée.

 

Ainsi la cour, qui n'est tenue de répondre qu'aux moyens dont elle est saisie, soit à la barre, soit conformément à l'article 946 du code de procédure civile et qui ne relève, en l'espèce, aucun moyen d'ordre public susceptible d'affecter la décision entreprise, ne peut que confirmer celle-ci.



PAR CES MOTIFS 



LA COUR,



CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; 



CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; 



LAISSE les dépens d'appel à la charge de M. [Z] [T]. 



La greffièreLe président