Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 1 juillet 2022

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 6 - Chambre 13



AFFAIRES SECURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[3] ([Localité 5])

c/

Société [2], ayant pour conseil [L], avocat au barreau de LYON



N° RG 20/03953 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB7C5



Sur appel d'un jugementORDONNANCE



rendu le 09 Mars 2020 (n° , 1 page)

par le Pole social du TJ de [Localité 4]





Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière, 



Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, 



La [1], appelante, a, suivant courrier parvenu au greffe social le 27 juin 2022, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°17-00701 rendu par le tribunal judiciaire de Meaux le 9 mars 2020.

 

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de la société [2], intimée. 



Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. 



En conséquence : 



Constatons le désistement d'appel parfait de la Meurthe et Moselle ;



Constatons l'extinction de l'instance enregistrée sous le numéro de RG : 20/03953 ;



Annulons les convocations pour l'audience prévue le 15 novembre 2023 à 9h00. 

 

 Fait à [Localité 6], le 01 Juillet 2022









La greffière, La présidente.