Cour d'Appel · Pôle 6 - Chambre 13 — 1 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13



 ARRÊT DU 01 Juillet 2022



(n° , 2 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 21/05447 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD34I



Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 10 Mai 2021 par le Pole social du TJ de [Localité 3] RG n° 20/02026





APPELANTE

[6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901





INTIME

Monsieur [D] [E]

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparant en personne, assisté de Mme [V] [E]





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre

Monsieur Raoul CARBONARO, Président de chambre

Monsieur Gilles REVELLES, Conseiller





Greffier : Madame Alice BLOYET, lors des débats



 

ARRET :



- CONTRADICTOIRE

- prononcé 

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Sophie BRINET, Présidente de chambre et par Madame Alice BLOYET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.









FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 



La [5] (la caisse) a interjeté appel du jugement n°20-02026 rendu le 10 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny, dans un litige l'opposant à M. [J] [E].



A l'audience du 14 juin 2022 à 13h30, la caisse par la voix de son conseil informe la cour de son désistement d'appel. 



M. [E] comparant en personne, assisté par sa fille Mme [V] [E], accepte ce désistement. 



SUR CE : 



Conformément aux dispositions des articles 396 à 405 du code de procédure civile, il convient de constater que le désistement d'appel formulé par la caisse et accepté par M. [E] est parfait. 



Ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour. 



Il implique en outre la soumission de payer les frais de l'instance éteinte. 



Les dépens d'appel éventuels seront en conséquence laissés à la charge de la caisse.





PAR CES MOTIFS : 



La cour, 

Constate le désistement d'appel parfait de la [5] ; 

Dit que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour ; 

Dit que la [5] supportera la charge des dépens d'appel, s'il y a lieu. 





La greffière,La présidente,