Cour d'Appel · Chambre des Etrangers — 1 juillet 2022

N° RG 22/02203 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDX5





COUR D'APPEL DE ROUEN



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2022









Nous, Jocelyne LABAYE, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,



Assisté de Jean-François GEFFROY, Greffier ;



Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 juin 2022 portant obligation de quitter le territoire français pour M. [N] [G]

né le 07 Avril 2004 à [Localité 2], nationalité Albanaise ;



Vu l'arrêté du préfet du Nord en date du 28 juin 2022 de placement en rétention administrative de M. [N] [G] ayant pris effet le 28 juin 2022 à 08 heures 50 ; 



Vu la requête de M. [N] [G] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;



Vu la requête du préfet du Nord tendant à voir prolonger pour une durée de vingt huit jours la mesure de rétention administrative qu'il a prise à l'égard de M. [N] [G] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 30 Juin 2022 à 14 heures 00 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M. [N] [G] régulière, et ordonnant en conséquence son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours à compter du 30 juin 2022 à 08 heures 50 jusqu'au 28 juillet 2022 à la même heure ;





Vu l'appel interjeté par M. [N] [G], parvenu au greffe de la cour d'appel de Rouen le 01 juillet 2022 à 11 heures 16 ;



Vu l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen :

- aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4],

- à l'intéressé,

- au préfet du Nord,

- à Me Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de Rouen, de permanence, 

- à Mme [H] [L] interprète en albanaise ;



Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;



Vu la décision prise de tenir l'audience grâce à un moyen de télécommunication audiovisuelle et d'entendre la personne retenue par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4] ;



Vu la demande de comparution présentée par M. [N] [G] ;





Vu l'avis au ministère public ;



Vu les débats en audience publique, en la présence, de Mme [H] [L] interprète en albanaise, expert assermenté, en l'absence du préfet du Nord et du ministère public ;



Vu la comparution de M. [N] [G] par visioconférence depuis les locaux dédiés à proximité du centre de rétention administrative de [Localité 4] ;



Me Bérengère GRAVELOTTE, avocat au barreau de Rouen étant présent au palais de justice ;





Vu les réquisitions écrites du ministère public ;



Les réquisitions et les conclusions ont été mises à la disposition des parties ;



L'appelant et son conseil ayant été entendus ;





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Décision prononcée par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





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FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS



M. [N] [G] a été placé en rétention administrative le 28 juin 2022.



Saisi d'une requête du préfet du Nord en prolongation de la rétention et d'une requête de M. [G] contestant la mesure de rétention, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a, par ordonnance du 30 juin 2022 autorisé la prolongation de la rétention pour une durée de vingt huit jours, décision contre laquelle M. [G] a formé un recours.



A l'appui de son recours, l'appelant conclut à l'absence d'examen réel de la possibilité de l'assigner à résidence : en décidant le placement en rétention plutôt qu'une assignation à résidence, la préfecture n'a pas pris en compte sa situation personnelle il a un passeport en cours de validité remis à l'administration du centre de rétention et il réside par ailleurs de manière stable chez des amis. Il demande une assignation à résidence judiciaire.



Il allègue la violation de ses droits fondamentaux et indique reprendre les moyens de nullité soulevés en première instance devant le juge des libertés et de la détention :

- privation de liberté sans cadre légal entre la retenue et le placement en rétention : la succession de deux mesures pose difficultés, entre les deux mesures, la retenue terminée à 8 heures 50 et le placement en rétention commencé à 9 heures 10, sa situation n'était régie par aucun régime juridique, ce qui lui fait nécessairement grief ne bénéficiant ni des droits relevant du régime de la retenue, ni de ceux relevant du régime de la rétention pendant ce laps de temps. 

- la notification simultanée de deux décisions préfectorales :

or, l'arrêté de placement en rétention administrative, qui prend effet dès sa notification, doit faire suite à une mesure d'éloignement, dont la notification doit nécessairement précéder celle de la mesure de placement en rétention administrative, la notification simultanée des deux mesures fait nécessairement grief. 



Il demande au premier président de réformer l'ordonnance et de dire qu'il n'y a pas lieu de le maintenir en rétention.



A l'audience, le conseil de M. [G] développe les moyens soulevés dans la déclaration d'appel. M. [G] a été interpellé alors qu'il avait l'intention de barouder en France et en Belgique et de rentrer en Albanie le 30 juin pour reprendre son travail. Il devait aller à [Localité 5]. Il est hébergé par une amie. Il n'a pas besoin de visa puisqu'il est albanais. Il a 300 euros sur lui et peut repartir par ses propres moyens. Il souhaite rentrer le plus rapidement possible pour ne pas perdre son travail. 



M. [G] dit vouloir rentrer le plus vite possible pour reprendre son travail de coiffeur. 



Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites motivées du 1er juillet 2022, sollicite la confirmation de la décision. L'assignation à résidence n'était pas possible au vu des circonstances de l'interpellation, de l'absence de domicile en France et M. [G] se disant de passage. 





MOTIVATION DE LA DECISION



Sur la recevabilité de l'appel



Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par M. [N] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le juge des libertés et de la détention de Rouen est recevable.





Sur le fond



M. [G] a été interpellé, le 27 juin 2022, lors d'un contrôle routier dans une fourgonnette qui arrivait de Belgique, à son bord de laquelle se trouvaient neuf personnes de nationalité albanaise. Les personnes interpellés ont déclaré vouloir se rendre à [Localité 5] avant de rentrer en Albanie, mais les policiers ont trouvé une liste de dix huit noms de ressortissants albanais dans la boîte à gant du véhicule, avec des noms de villes : [Localité 1] pour [Localité 1] et [Localité 3] pour [Localité 3], sur les dix huit noms, cinq personnes ont fait l'objet de mesures de reconduites frontières, alors qu'elles avaient interpellées sur le littoral ou tentaient de s'y rendre. Il a été placé en retenue administrative.



La fin de la retenue lui a été notifiée le 28 juin 2022 à 8 heures 50, la décision portant obligation de quitter la France et portant placement en rétention a été notifiée de 8 heures 50 à 9 heures 10 par deux procès-verbaux distincts de notification, afin de distinguer clairement les voies et délais de recours différents pour les deux décisions contenues dans le même arrêté préfectoral. La rétention a débuté le 28 juin 2022 à 8 heures 50, heure de la fin de la mesure de retenue, même si les notifications se sont poursuivies jusqu'à 09 heures 20, il n'y a donc aucune privation de liberté sans fondement légal ni chevauchement de deux mesures de privation de liberté. 



Aucun texte du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prohibe, ni que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision de placement en rétention soient prises dans un même arrêté ce qui est d'ailleurs très souvent le cas l'un servant de fondement à l'autre, ni qu'elles soient notifiées en même temps. En outre les voies de recours afférentes à chacune de ces décisions ont été dans le cas de l'espèce régulièrement notifiées à M. [G]. Il n'est donc pas justifié d'un grief au sens de l'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen sera rejeté.



Dans son audition, M. [G] se dit sans domicile fixe, toute sa famille est en Albanie, il était de passage en France pour visiter [Localité 5], ce dont les circonstances de l'interpellation permettent de douter. Ainsi, il est noté que le chauffeur du véhicule où se trouvait M. [G] 'n'en est pas à son premier transport de ressortissants albanais', 'Bruxelles étant une base arrière de l'immigration irrégulière à destination du Royaume Uni'. Même si M. [G] a un passeport, il ne produit aucune attestation d'hébergement, il n'a pas de domicile ou de résidence en France pour que soit possible une assignation à résidence. 



M. [G] est titulaire d'un passeport, un vol pour l'Albanie a été demandé dès le 28 juin 2022.



En conséquence, l'ordonnance déférée sera confirmée.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, 



Déclare recevable l'appel interjeté par M. [N] [G] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 30 juin 2022 par le Juge des libertés et de la détention de Rouen ordonnant son maintien en rétention pour une durée de vingt-huit jours,



Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions.



Fait à Rouen, le 01 juillet 2022 à 16 heures 25.







LE GREFFIER,LE CONSEILLER,















NOTIFICATION

La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.