Cour d'Appel · Chambre 1-11 référés — 4 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés





ORDONNANCE DE REFERE

du 04 Juillet 2022



N° 2022/88





Rôle N° RG 22/00295 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNWV







S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE





C/



[D] [E]



















Copie exécutoire délivrée

le : 04 Juillet 2022

à :



Me LEITE DA SILVA Christophe, avocat au barreau de PARIS



Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 11 Mai 2022.





DEMANDERESSE



S.A.S. ID LOGISTICS FRANCE, demeurant [Adresse 1]



représentée par Me LEITE DA SILVA Christophe, avocat au barreau de PARIS





DEFENDEUR



Monsieur [D] [E], demeurant [Adresse 2]



représenté par Me Marc LECOMTE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE







* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ







L'affaire a été débattue le 13 Juin 2022 en audience publique devant



Philippe SILVAN, Président de chambre, 



délégué par ordonnance du premier président. 



En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile



Greffier lors des débats : Caroline POTTIER.



Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2022.







ORDONNANCE



Contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2022.





Signée par Philippe SILVAN, Président de chambre et Caroline POTTIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***





























































Par jugement du 8 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Martigues, saisi par M.[E] d'une contestation de son licenciement pour faute grave par la SAS ID Logistics France , a':

''dit que le licenciement de M.[E] était fondé sur une cause discriminatoire';

''déclaré nul le licenciement de M.[E]';

''condamné la SAS ID Logistics France à lui payer les sommes suivantes':

- 1'592,78 € à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,

- 159,27 € au titre des congés payés afférents,

- 5'172,74 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

- 517,27 € au titre des congés payés afférents,

- 8'477,53 € au titre de l'indemnité légale de licenciement,

- 15'518,22 € à titre de dommages ' intérêts pour licenciement nul,

- 5'000,00 € à titre de dommages ' intérêts pour discrimination,

''fixé la moyenne des salaires à 2'586,37 €',

''ordonné l'exécution provisoire des condamnations qui ne bénéficiaient pas de l'exécution provisoire de droit,

''condamné la SAS ID Logistics France à payer à M.[E] la somme de 1'200,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

''ordonné la capitalisation des intérêts,

''débouté les parties du surplus de leurs demandes,

''condamné la SAS ID Logistics France aux dépens.



Le 11 mai 2022, la SAS ID Logistics France a fait appel de ce jugement.



Par exploit du 11 mai 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, la SAS ID Logistics France a assigné M.[E] et demande de':

à titre principal,

''arrêter l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes de Martigues aux termes de son jugement du 8 avril 20211 (lire 2022),

à titre subsidiaire,

''l'autoriser à consigner entre les mains d'un séquestre, qui pourra être la caisse des dépôts et consignations ou la CARPA, les espèces et valeurs suffisantes pour garantir en principal le montant de la condamnation,

''prononcer la cessation des intérêts légaux courant sur le montant des condamnations,

''condamner M.[E] aux dépens.



Selon conclusions du 13 juin 2022 auxquelles il est expressément référé pour un plus ample exposé des prétentions, M.[E] demande de':

''débouter la SAS ID Logistics France de ses demandes, fins et conclusions,

''condamner la SAS ID Logistics France au paiement d'une indemnité de 1'000'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

''la condamner aux dépens du référé.



A l'audience de plaidoirie, les parties ont été informées que les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile invoquées par la SAS ID Logistics France pour conclure à l'arrêt de l'exécution provisoire étaient inopérantes et que la demande formée de ce chef serait abordé conformément aux prescriptions des articles 514 et suivants du même code.



SUR CE':



L'article R.'1454-28 du code du travail prévoit que':

À moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment':

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle';

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer';

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R.'1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement.





Il ressort de l'article R.'1454-14, 2° du code du travail que bénéficie de l'exécution provisoire de droit, dans la limite de neuf mois de salaire précitée, les condamnations au titre des salaires et accessoires du salaire ainsi que des commissions, des indemnités de congés payés, de préavis et de licenciement et de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L.'1226-14.



Il résulte clairement du dispositif de l'assignation de la SAS ID Logistics France, qui sollicite l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par le conseil de prud'hommes de Martigues, que sa demande, par l'emploi du terme ordonnée ne tend à la suspension que l'exécution provisoire facultative prononcée par le juge de première instance mais ne concerne pas l'exécution provisoire de droit s'attachant au jugement en question.



Les condamnations prononcées à l'encontre de la SAS ID Logistics France au titre de l'exécution provisoire de droit, soit les dommages-intérêts pour licenciement nul, les dommages-intérêts pour discrimination et l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'élèvent à 21'718,22 €.



L'article 517-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d'appel, que par le premier président et dans les cas suivants':

1° Si elle est interdite par la loi';

2° Lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522.

Le même pouvoir appartient, en cas d'opposition, au juge qui a rendu la décision lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.



Il est de jurisprudence constante que le prononcé de l'exécution provisoire facultative ressort du pouvoir discrétionnaire de la juridiction. Il ressort du jugement critiqué que le conseil de prud'hommes, qui a estimé que l'exécution provisoire était nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire n'a fait qu'application du pouvoir qui lui appartenait en vertu de l'article R.'1454-28 du code du travail. Dès lors la SAS ID Logistics France ne peut, au motif d'une motivation qu'elle estime insuffisante, faire grief au premier juge d'avoir prononcé l'exécution provisoire facultative.



Par ailleurs, la SAS ID Logistics France ne formule aucune critique sur le fond du jugement déféré, en ce qu'il a retenu que le licenciement de son ex-salarié était nul car fondé sur une cause discriminatoire, permettant de retenir qu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation de la décision critiquée.



L'une des deux conditions cumulatives prévues par l'article 517-1 du code de procédure civile permettant la suspension de l'exécution provisoire facultative fait donc défaut. La SAS ID Logistics France sera par conséquent déboutée de sa demande de ce chef.



Dans le cadre de la procédure de première instance, M.[E] a fait état de ses difficultés financières caractérisées par le paiement d'une pension alimentaire à raison de 300'€ par mois et d'une dette de 2'500'€ à l'égard de la caisse d'allocations familiales.



M.[E] verse aux débats un contrat à durée indéterminée du 8 octobre 2021 dont il ressort qu'il a été embauché par la société Pro@Pro en qualité de contrôleur-chargeur-expédition pour un salaire de 1'589,47'€ et une copie de son relevé de compte bancaire faisant état d'un solde positif de 4431,46 € au 20 mai 2022.



Cependant, compte tenu du montant des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire, ces éléments sont insuffisants à établir de manière plausible la capacité de M.[E] à restituer, dans un délai raisonnable, les sommes versées au titre de l'exécution provisoire facultative, laissant ainsi peser un risque sérieux sur le recouvrement de ces sommes par la SAS ID Logistics France et entraînant ainsi pour cette dernière le risque de conséquences manifestement excessives.



Il conviendra en conséquence d'ordonner la consignation des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire facultative.



Il n'apparaît pas inéquitable de débouter la SAS ID Logistics France et M.[E] de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



Enfin, l'équité commande de dire que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés.



PAR CES MOTIFS';



ORDONNONS la consignation à la Caisse des dépôts et consignation, dans un délai de trois mois à compter du prononcé du présent arrêt sous peine de caducité de plein droit de la décision de consignations, des sommes dues par la SAS ID Logistics France à M.[E] au titre de l'exécution provisoire facultative s'attachant au jugement du conseil de prud'hommes de Martigues du 8 avril 2022 (RG n°19-564)';



DISONS que les intérêts légaux dus au titre des sommes bénéficiant de l'exécution provisoire ordonnée cesseront de courir à compter de cette consignation;



DEBOUTONS les parties du surplus de leurs demandes';



DISONS que chaque partie devra conserver la charge des dépens qu'elle a exposés.



LE GREFFIERLE PRESIDENT