Cour d'Appel · TARIFICATION — 1 juillet 2022

ARRET 

N°57





Société SERC - MACONNERIE ET BETON ARME





C/



Organisme CARSAT BRETAGNE







JR





COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 01 JUILLET 2022



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N° RG 21/03119 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IEHO



DÉCISION DE LA CARSAT BRETAGNE EN DATE DU 27 AVRIL 2021







PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





La Société SERC - MACONNERIE ET BETON ARME, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

(salarié : M. [E])

Rue Jean Haroche

Parc d'activités de Maré Craping

56690 LANDEVANT





Non comparante, non représentée



Ayant pour avocat Me Renaud GUIDEC de la SELARL DENIGOT - SAMSON - GUIDEC, avocat au barreau de NANTES











ET :





DÉFENDEUR





La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) BRETAGNE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

236 rue de Châteaugiron

35030 RENNES CEDEX 9





Représentée par Mme [O] [G] dûment mandatée



DÉBATS :



A l'audience publique du 25 Mars 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de M. HAGEAUX et M. COURTOIS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [R] [P] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 01 Juillet 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. 





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DECISION



La société SERC ' Maçonnerie et béton armé est une entreprise du bâtiment classée sous le code risque 452.BE « Autres travaux de gros 'uvre. Entreprise générale du bâtiment. Construction métallique : montage, levage. Fumisterie industrielle ». 



M. [E], salarié intérimaire mis à la disposition de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé, a été victime d'un accident du travail le 20 décembre 2017. 



La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle. 



M. [E] s'est vu attribuer un taux d'incapacité permanente de 15 % à compter du 31 octobre 2018.



Les incidences financières de cet accident ont été imputées sur le compte employeur de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé. 



Par courrier du 25 février 2021, la société SERC ' Maçonnerie et béton armé a sollicité, auprès de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (ci-après la CARSAT ou la caisse) de Bretagne, la rectification de son taux accident du travail 2021. 



Par courrier en date du 27 avril 2021, la CARSAT a rejeté la demande de la société SERC Maçonnerie et béton armé.



Par acte d'huissier de justice délivré le 15 juin 2021, la société SERC ' Maçonnerie et béton armé a fait assigner la CARSAT de Bretagne d'avoir à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 janvier 2022. 



Par conclusions visées par le greffe le 18 juin 2021, la société SERC ' Maçonnerie et béton armé prie la cour de :



-voir réformer la décision de la CARSAT du 27 avril 2021 ;

-conséquemment, dire et juger que la valeur du risque de l'année 2019 prise en compte pour le calcul du taux AT 2021 de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé doit être conforme à celle résultant du compte employeur figé 2019 ayant servi au calcul du taux soit égale à 27 999 euros ; 

-conséquemment, tirer toutes les conséquences de droit de cette rectification de la valeur du risque en procédant au recalcul du taux AT 2021 de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé ; 

-statuer ce que de droit sur les dépens.



Au soutien de ses demandes, la société SERC ' Maçonnerie et béton armé fait valoir qu'il a été pris en compte pour le calcul de son taux AT 2021 une dépense ne figurant pas dans son compte employeur figé 2019. Le compte employeur figé 2019 mentionne une valeur du risque pour 2019 égale à 27 999 euros. C'est donc cette valeur qui aurait dû être reprise pour l'année 2019 selon la société demanderesse et non celle mentionnée sur la feuille de calcul. 



Par conclusions visées par le greffe le 24 décembre 2021, la CARSAT prie la cour de :



-constater que M. [E] s'est vu attribuer une rente de 15 % suite à sa maladie professionnelle du 20 décembre 2017 ; 

-dire et juger que conformément à l'article D. 242-6-6 du code de la sécurité sociale, elle était bien fondée à prendre en compte un coût moyen total de 0,3333 « incapacité permanente ou décès pour les activités de gros 'uvre » correspondant au sinistre de M. [E] dans la valeur du risque totale de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé pour le calcul de son taux AT/MP 2021 ; 



En conséquence, de : 

-rejeter le recours de la société SERC ' Maçonnerie et béton armé. 



Au soutien de ses prétentions, la CARSAT fait valoir que la société demanderesse avait parfaitement connaissance de l'attribution en 2019 d'un taux d'incapacité permanente à l'un de ses salariés relevant de la catégorie « gros 'uvre » et que la valeur du risque totale de 0,3333 correspondant à ce sinistre puisque s'agissant d'un accident du travail survenu à un salarié intérimaire, le coût moyen est réparti entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice. Ainsi, la valeur totale de 0,3333 apparaissant sur la feuille de calcul 2019 est conforme à la rente attribuée à M. [E]. 



En outre, la CARSAT indique que le fait que la rente attribuée à M. [E] n'apparaisse pas sur le compte employeur AT/MP 2019 pour le calcul du taux AT/MP 2021 est dû à une difficulté d'affichage rencontrée en décembre 2020. Elle ajoute que cette erreur d'affichage n'est pas créatrice de droit, le compte employeur n'étant qu'un document informatif et un outil de gestion pour l'employeur. Il est donc dénué de valeur légale. La CARSAT précise que seules les données financières inscrites sur la feuille de calcul jointe à la notification du taux sont à retenir pour le taux concerné. 



Le 7 janvier 2022, un renvoi a été ordonné à l'audience du 25 mars 2022, la cour ne pouvant être composée régulièrement faute de désignation des assesseurs.



La société SERC était représentée par Me [Z], substituant Me [S].

La CARSAT n'était pas représentée.



A l'audience du 25 mars, la CARSAT était représentée par Mme [G] et la société SERC Maçonnerie et Béton Armé n'était ni présente ni représentée.





Motifs



En vertu des dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, si sans motif légitime le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque.

La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.



L'affaire a fait l'objet d'un renvoi contradictoire au 25 mars 2022, date à laquelle la demanderesse n'était ni présente, ni représentée, et n'a pas fait connaître de motif d'excuse.



Il convient dès lors d'ordonner la caducité de la demande.



PAR CES MOTIFS



La cour, statuant par arrêt rendu par mise à disposition au greffe, après débats publics, réputé contradictoire, 



Prononce la caducité de la demande,



Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si la demanderesse fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.







Le Greffier,Le Président,