Cour d'Appel · TARIFICATION — 1 juillet 2022

ARRET 

N°63





S.A. KEOLIS LILLE





C/



Organisme CARSAT NORD PICARDIE







JR





COUR D'APPEL D'AMIENS



 TARIFICATION

 



ARRET DU 01 JUILLET 2022



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N° RG 21/03526 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IE7T









PARTIES EN CAUSE :





DEMANDEUR





La S.A. KEOLIS LILLE METROPOLE anciennement TRANSPOLE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

(salarié: M. [B])

276 Avenue de la Marne Château Rouge

59700 MARCQ EN BAROEUIL





Représentée par Me CARON substituant Me Bruno LASSERI de la SELEURL LL Avocats, avocat au barreau de PARIS











ET :





DÉFENDEUR





La CAISSE D'ASSURANCE RETRAITE ET DE LA SANTÉ AU TRAVAIL (CARSAT) NORD PICARDIE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

11 Allée Vauban

59662 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX







Représentée par Mme [V] [K] dûment mandatée









DÉBATS :



A l'audience publique du 25 Mars 2022, devant Mme Jocelyne RUBANTEL, Président assisté de M. HAGEAUX et M. COURTOIS, assesseurs, nommés par ordonnances rendues par Madame la Première Présidente de la Cour d'appel d'Amiens les 03 mars 2022, 07 mars 2022, 30 mars 2022 et 27 avril 2022.



Mme [L] [C] a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 01 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.



GREFFIER LORS DES DÉBATS : Blanche THARAUD



PRONONCÉ :



Le 01 Juillet 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Mme Jocelyne RUBANTEL, Président et Mme Marie-Estelle CHAPON, Greffier. 



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DECISION



M. [B], salarié de la société Transpole devenue la société Keolis Lille en qualité d'agent, a été victime d'un accident du travail le 4 juillet 2018, à la suite d'une agression avec arme par un tiers.



La caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge cet accident du travail au titre de la législation professionnelle. 



Les incidences financières de cet accident ont été imputées sur le compte employeur 2018 de la société Keolis Lille.



Par jugement du 4 septembre 2018, le tribunal correctionnel de Lille a reconnu pénalement responsable des faits M. [A] [Y].



Par lettre du 2 mars 2021, la société Keolis Lille a formé un recours gracieux afin d'obtenir le retrait de son compte employeur des conséquences financières de l'accident du travail de M. [B].



Par décision du 6 avril 2021, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (ci-après la CARSAT ou la caisse) a rejeté le recours de la société Keolis Lille en l'absence du certificat de non-appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Lille.



Par courrier du 5 mai 2021, la société Keolis Lille a adressé à la CARSAT le certificat de non-appel de la décision du tribunal correctionnel de Lille.



Par acte d'huissier de justice délivré le 8 juin 2021, la société Keolis Lille a fait assigner la CARSAT Nord-Picardie d'avoir à comparaître devant la cour d'appel d'Amiens à l'audience du 7 janvier 2022. 



Lors de l'audience du 7 janvier 2022, l'affaire a été renvoyée à l'audience des plaidoiries du 25 mars 2022. 



Par conclusions visées par le greffe le 1er juillet 2021, la société Keolis Lille prie la Cour de : 



- la déclarer recevable et bien fondé en son recours ;

- constater que la responsabilité pénale de M.[Y] dans l'agression dont a été victime M. [B] a été reconnue par jugement correctionnel du 4 septembre 2018 du tribunal de grande instance de Lille ; 



En conséquence, de :

- constater que les dépenses afférentes à l'agression du 4 juillet 2018 ne doivent pas être imputées sur son compte employeur 2018 ;

- ordonner à la CARSAT Nord-Picardie de procéder au retrait des imputations relatives au sinistre de M. [B] et de procéder à la rectification de ses taux de cotisation AT/MP influencés par ce retrait ; 

- condamner la CARSAT au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la CARSAT aux entiers dépens qui comprendront les frais relatifs à l'exécution de la décision à intervenir. 



Au soutien de ses demandes, la société Keolis Lille fait valoir que les conséquences financières de l'accident du travail de M. [B] ne sauraient être imputées sur son compte employeur alors que M. [A] [Y] a été reconnu pénalement responsable des faits. Elle ajoute avoir produit le certificat de non-appel de la décision rendue par le tribunal correctionnel de Lille. 



Par courrier du 29 juin 2021, la CARSAT a informé la société Keolis Lille que suite à la production du certificat de non-appel, elle a retiré de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail de M. [B].



Par conclusions visées par le greffe le 25 novembre 2021, la CARSAT prie la Cour de : 



- constater qu'elle a retiré du compte employeur de la société Keolis Lille Métropole les incidences financières de l'accident du travail survenu à M. [B] le 4 juillet 2018 et recalculé en conséquence ses taux de cotisation 2020 et 2021 ;

- dire que le recours de la société Keolis Lille Métropole est devenu sans objet ; 



En conséquence, de : 

- rejeter les demandes de la société Keolis Lille Métropole.



Au soutien de ses prétentions, la CARSAT fait valoir que par courrier en date du 29 juin 2021, elle a informé la société Keolis Lille que, suite à la production du certificat de non-appel, elle a retiré de son compte employeur les incidences financières de l'accident du travail de M. [B] et a recalculé en conséquence ses taux de cotisation 2020 et 2021.



Suivant l'acquiescement de la CARSAT, la société Keolis Lille a, oralement lors de l'audience, sollicité le maintien de ses demandes de condamnation de la CARSAT au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



A l'audience, la CARSAT a confirmé avoir acquiescé à la demande de la société requérante ainsi qu'à l'imputation des dépens à sa charge. Cependant, elle a contesté la demande formulée par la société au titre de l'article 700 du code de procédure civile puisqu'elle souligne devoir attendre une décision amiable ou contentieuse de reconnaissance de la responsabilité d'un tiers pour pouvoir procéder au retrait de l'accident du travail du compte employeur.



SUR CE LA COUR,



Sur la recevabilité



La Cour observe que le recours a été formé dans les délais et formes prévus par la loi.



Le recours sera donc recevable.



Sur la demande principale



L'assignation délivrée par la société Keolis Lille avait pour objet de solliciter de la CARSAT le retrait des conséquences financières de l'accident du travail déclaré par M. [B] le 4 juillet 2018, de son compte employeur 2018.



En cours d'instance, la CARSAT a fait droit à la demande de la société Keolis Lille, et a indiqué avoir retiré du compte employeur 2018 de la société Keolis Lille les conséquences financières de l'accident du travail de M. [B] déclaré le 4 juillet 2018, et a recalculé en conséquence ses taux de cotisations 2020 et 2021.



Le litige est donc devenu sans objet.



Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile



La société Keolis Lille sollicite la condamnation de la CARSAT au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dès lors que la CARSAT était fondéé à rejeter la demande tant que l'employeur ne justifiait pas effectivement de l'engagement de la responsabilité d'un tiers. Or, cette preuve n'a pas été apportée devant la commission de recours amiable, mais seulement après l'engagement de l'instance.



En conséquence, la cour déboute la société Keolis Lille de sa demande faite au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 



Sur les dépens



Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, la CARSAT sera condamnée aux entiers dépens de l'instance.





PAR CES MOTIFS



La Cour, statuant par arrêt mis à disposition au greffe, après débats publics, contradictoire, en premier et dernier ressort ;



DIT que le recours de la société Keolis Lille est recevable ;



CONSTATE que la CARSAT a retiré du compte employeur de la société Keolis Lille les conséquences financières de l'accident du travail de M. [B] ;



DIT que le litige est devenu sans objet ;



DEBOUTE la société Keolis Lille de sa demande au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNE la CARSAT aux entiers dépens de l'instance.



Le Greffier,Le Président,