Cour d'Appel · Chambre 1 A — 1 juillet 2022

COUR D'APPEL

DE COLMAR

Chambre 1 A

03.89.20.89.04







N° RG 22/01052 - N° Portalis DBVW-V-B7G-HZKC



APPELANTE



S.E.L.À.R.L. MJM [W] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [W], liquidateur de Monsieur [H] [E] et de Madame [I] [E] née [Z]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉS



[B] [O] [D] [V] [E]

[U] [X] [L] [N] [E]

[F] [E]

SCI BJC prise en la personne de son représentant légal

Minute n° 368/22





O R D O N N A N C E





Nous, Corinne PANETTA, Présidente de chambre,,



Vu l'appel interjeté le 14 Mars 2022 à l'encontre de l'ordonnance rendue le 03 Mars 2022 par la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Mulhouse,



Vu les articles 963 et 964 du code de procédure civile,



Attendu que la partie appelante ne justifie pas du paiement de la somme de 225 € due au titre de la contribution prévue par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; 



Attendu que l'appel formé par la S.E.L.À.R.L. MJM [W] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [W], liquidateur de Monsieur [H] [E] et de Madame [I] [E] née [Z], sera déclaré irrecevable ;





PAR CES MOTIFS



Déclarons irrecevable l'appel formé par la S.E.L.À.R.L. MJM [W] & ASSOCIÉS, prise en la personne de Me [W], liquidateur de Monsieur [H] [E] et de Madame [I] [E] née [Z].





COLMAR, le 01 Juillet 2022

La Présidente de chambre,

 



Copie aux avocats

et parLS aux parties

le 04 Juillet 2022