Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV2

N° de Minute : 1155







Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [I] [L]

né le 24 Mai 2000 à [Localité 2] (LIBYE)

de nationalité Libyenne

Actuellement retenu au Centre de Rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [Y] [F] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



MME LA PREFETE DE L'OISE



dûment avisé, absent non représenté





M. le procureur général : non comparant







MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Sandra LARRONDE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 03 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 02 février 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [I] [L] ;



Vu l'appel interjeté par M. [I] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 02 février 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE





M. [I] [L], alias [X] [C], ressortissant lybien, a fait l'objet d'une décision de placement en rétention administrative suivant arrêté pris le 2 juin 2022 par Mme La Préfète de l'Oise.



La mesure de rétention administrative a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention de Lille en date du 4 juin 2022 pour une durée de 28 jours.



Enfin, la rétention a été prorogée judiciairement pour une durée de 30 jours par la décision dont appel.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 


l'insuffisance des diligences de l'administration qui a allongé inutilement la durée de la rétention en ne conduisant pas M. [L] à l'ambassade de Lybie en vue de la délivrance d'un laissez-passer.




MOTIFS DE LA DÉCISION 



Sur le défaut de diligences de l'administration :



L'article L. 742-4 du CESEDA dispose que : 'Le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.'



Il convient de rappeler que lorsque la procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA précité et concerne une demande de seconde prolongation du placement en rétention administrative, il n'existe aucune obligation de 'bref délai' concernant la levée des obstacles.



Ainsi, il suffit qu'il ait été décidé par la première décision judiciaire de prolongation de la rétention administrative, que l'administration avait effectué toutes les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement, et qu'il soit démontré que ces diligences n'avaient pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, et ce sans faute ou négligence de la part de l'état requérant, pour que l'autorité judiciaire autorise la seconde prolongation du placement en rétention administrative.





En l'espèce il convient de rappeler que la présente procédure se situe dans le cadre de l'article L.742-4 du CESEDA précité, de sorte qu'il n'en résulte donc aucune obligation de bref délai concernant la levée des obstacles.



Par ailleurs, l'autorité administrative démontre avoir accompli des démarches auprès des autorités consulaires lybiennes et marocaines dès le 2 juin 2022, les premières ayant confirmé la possibilité de recevoir M. [L], et les secondes poursuivant leurs démarches d'identification. 



Des demandes de routing ont, en outre, été réalisées, l'administration se trouvant dans l'attente de la réservation d'un vol de retour à destination de la Lybie avant de présenter l'intéresssé aux autorités consulaires.



L'administration justifie, par suite, de ce que les diligences nécessaires à l'exécution de la mesure d'éloignement n'ont pas encore reçu satisfaction de la part des autorités étrangères requises, ce sans faute ou négligence de sa part.



Ce moyen est donc écarté et la décision entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS :



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise

DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.









Sandra LARRONDE, Greffière









Virginie CLAVERT, conseillère





N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV2



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1154 DU 03 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 :



- M. [I] [L]









- l'interprète









- l'avocat de M. [I] [L]









- l'avocat de MME LA PREFETE DE L'OISE 







- décision notifiée à M. [I] [L] le dimanche 03 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à MME LA PREFETE DE L'OISE et à Maître [O] [U] le dimanche 03 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le dimanche 03 juillet 2022











N° RG 22/01143 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV2