Cour d'Appel · ETRANGERS — 3 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV3

N° de Minute : 1156







Ordonnance du dimanche 03 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [O] [E]

né le 25 Août 1993 à [Localité 2]

de nationalité Géorgienne

Centre de rétention administrative de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Henry-pierre RULENCE, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [W] [K] interprète assermenté en langue géorgien, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour



INTIMÉ



PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Virginie CLAVERT, conseillère à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Sandra LARRONDE, Greffière



DÉBATS : à l'audience publique du dimanche 03 juillet 2022 à 13 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le dimanche 03 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 2 juillet 2022 par le juge des libertés et de la détention prolongeant la rétention administrative de M. [O] [E] ;



Vu l'appel interjeté par Maître NAUDIN venant au soutien des intérêts de M. [O] [E] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 03 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [O] [E], ressortissant géorgien, a fait l'objet d'un arrêté de placement en rétention administrative pris le 28 juin 2022 par M. Le Préfet du Nord.



La mesure de rétention administrative a été prolongée judiciairement par la décision dont appel.



Au titre des moyens soutenus en appel l'étranger soulève : 


l'irrégularité du maintien engarde à vue laquelle a été faite tardivement, soit plus de 4 heures après l'instruction en ce sens du parquet et la remise d'une convocation pénale,

l'atteinte à son droit de déférer à une convocation pénale du fait du maintien en rétention.




MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la tardiveté de la levée de garde à vue :



Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a justement considéré que la grde à vue de M. [E] n'avait pas été tardive, compte tenu de :

- la décision de la préfecture du Nord du placement en rétention administrative de l'intéressé le 28 juin 2022 à 9h30,

- des instructions données le même jour à 10 h par le procureur de la république quant à la délivrance à celui-ci d'une ordonnance pénale avant de lever la garde à vue et de laisser M. [E] à la disposition de la police aux frontières,

- de la nécessité d'un délai pour procéder à l'exécution de ces instructions puis pour organiser le placement en rétention, mettre en forme les décisions administratives et les notifier à l'intéressé par le truchement d'un interprète.



Ce moyen est rejeté.



Sur l'atteinte au droit de déférer à une convocation pénale du fait du maintien en rétention:



L'appelant se prévaut de la violation de son droit à se présenter devant un juge pour y être entendu sur les faits reprochés, ledit droit étant garanti par l'article 6 de la CEDH.



Il résulte de la procédure que M. [E] s'est fait remettre une convocation à comparaître devant le délégué du procureur de la république de Dunkerque le '05/03/2020 à 13h30" dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale du chef de vol en réunion.



Néanmoins, au-delà du fait que ladite convocation comporte manifestement une erreur matérielle, la date de convocation étant dépassée depuis plusieurs années, le fait pour une personne de faire l'objet d'une mesure de rétention administrative pouvant conduire à une mesure de reconduite à la frontière ne prive pas ce dernier du droit de se défendre.



En effet, M. [E] a la possibilité de se faire représenter par un avocat mais également de solliciter la délivrance d'un visa auprès des autorités du pays dont il est ressortissant en vue d'assurer sa défense en justice.



Ce moyen est également rejeté et la décision entreprise est confirmée.



 PAR CES MOTIFS



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.







Sandra LARRONDE, Greffière









Virginie CLAVERT, conseillère





N° RG 22/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV3



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 03 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le dimanche 03 juillet 2022 :



- M. [O] [E]









- l'interprète









- l'avocat de M. [O] [E]









- l'avocat de PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [O] [E] le dimanche 03 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à PREFET DU NORD et à Maître Henry-pierre RULENCE le dimanche 03 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au 



Le greffier, le dimanche 03 juillet 2022











N° RG 22/01144 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULV3