Cour d'Appel · RETENTIONS — 4 juillet 2022

N° RG 22/04847 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMW2



Nom du ressortissant :

[P] [L]







[L]

C/

PREFET DE L'ISERE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 23 février 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,



En l'absence du ministère public,



En audience publique du 04 juillet 2022 dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [P] [L]

né le 28 octobre 1988 à SOUSSE (TUNISIE)

de nationalité tunisienne

actuellement retenu au CRA de [2]



comparant, assisté de Maître Nathalie LOUVIER, avocat au barreau de Lyon, commis d'office, avec le concours de Madame [U] [H], interprète en langue arabe, experte judiciaire inscrite sur la liste des experts près la cour d'appel de Lyon 



ET



INTIME :



M. LE PREFET DE L'ISÈRE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Laurent CORDIER de la SELARL SERFATY VENUTTI CAMACHO & CORDIER, avocat au barreau de l'AIN 





Avons mis l'affaire en délibéré au 04 juillet 2022 à 14 heures 35 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :



FAITS ET PROCÉDURE



Une obligation de quitter le territoire français sans délai a été notifiée à [P] [L] le 25 février 2022 par le préfet de l'Isère.



Par décision en date du 29 juin 2022, l'autorité administrative a ordonné le placement de [P] [L] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 29 juin 2022.



Suivant requête du 30 juin 2022, le préfet de l'Isère a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-huit jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 1er juillet 2022 à 13h45, a :



'rejeté la demande d'assignation à résidence, 



'déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative,



'déclaré régulière la procédure diligentée à l'encontre de [P] [L],



'ordonné la prolongation de la rétention de [P] [L] dans les locaux du centre de rétention administrative de Lyon pour une durée de vingt-huit jours.



[P] [L] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration au greffe le 3 juillet 2022 à 13 heures 33 en soutenant l'absence de diligences suffisantes engagées par le préfet de l'Isère dans les 48 premières heures de sa rétention administrative et en contestant le rejet de sa demande d'assignation à résidence.



[P] [L] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et sa remise en liberté.



Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 4 juillet 2022 à 10 heures 30.



[P] [L] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.



Le conseil de [P] [L] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir les termes de la requête d'appel.



Le préfet de l'Isère, représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée.



[P] [L] a eu la parole en dernier.



MOTIVATION



Sur la recevabilité de l'appel :



Attendu que l'appel de [P] [L] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable.



Sur le moyen pris de l'insuffisance de diligences utiles dans le premier délai de rétention administrative :



Attendu que [P] [L] soutient l'absence de diligences utiles durant la période initiale de sa rétention administrative ;



Attendu qu'il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a saisi dès le 29 juin 2022 les autorités consulaires d'une demande de délivrance d'un laissez-passer consulaire, au regard de ce que [P] [L] ne dispose que d'un passeport périmé depuis le 17 août 2021 ;



Que le faible délai de moins de 48 heures avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation ne conduisait pas à laisser l'autorité administrative d'engager d'autres diligences utiles ;



Attendu que ce moyen, soulevé pour la première fois en appel et qui n'est pas sérieusement soutenu, ne peut être accueilli.



Sur l'assignation à résidence judiciaire :



Attendu qu'aux termes de l'article L.743-13 du CESEDA, «Le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution.

Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.» ;



Attendu que pour bénéficier d'une assignation à résidence l'étranger doit avoir remis son passeport aux autorités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce comme le juge des libertés et de la détention l'a motivé avec pertinence ;



Que la demande d'assignation n'était pas susceptible de prospérer ;



Attendu qu'en conséquence, l'ordonnance entreprise est confirmée.



PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [P] [L],



Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.





 Le greffier,Le conseiller délégué,

 Ludwig PAWLOWSKIPierre BARDOUX