Cour d'Appel · Jurid. Premier Président — 4 juillet 2022

N° RG 22/04854 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OMXH



Nom du patient :

[K] [C]









[K]

C/

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]









COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT









ORDONNANCE

EN DATE DU 04 JUILLET 2022

statuant en matière de mesures de contention et d'isolement









Le 04 Juillet 2022 à 16 heures 25,





Etant en notre cabinet sis à la Cour d'Appel de Lyon,



Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance du premier président de ladite Cour en date du 03 janvier 2022 pour statuer sur les procédures ouvertes en application de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ;



Assisté de Ludwig PAWLOWSKI, greffier,



Avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit dans la procédure concernant :





APPELANT :



M. [C] [K]

née le [Date naissance 2] 1987

actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 4] ([Localité 4])



ayant pour conseil Maître Julien REY, avocat au barreau de Saint-Etienne



ET



INTIME :



M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]





Le dossier a été préalablement communiqué au parquet général près la cour qui a fait valoir ses observations écrites par un courriel reçu au greffe le 4 juillet 2022 à 11 heures 45,





FAIT ET PROCÉDURE



M. [C] [K] est hospitalisé en soins psychiatriques sans son consentement au sein du centre hospitalier de [Localité 4] et a notamment fait l'objet d'une nouvelle mesure d'isolement le 26 juin 2022.



Par requête du 29 juin 2022 à 9 heures 41, le juge des libertés et de la détention a été saisi aux fins de prolongation de la mesure d'isolement prescrite à M. [C] [K].



Par ordonnance du 29 juin 2022, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Roanne a autorisé le renouvellement de la mesure d'isolement dont fait l'objet M. [C] [K].



Par courriel reçu au greffe de la juridiction le 4 juillet 2022 à 8 heures 38, M. [C] [K] a formé appel de cette ordonnance.



Vu la transmission du dossier de la procédure par le greffier du tribunal judiciaire de Roanne ;



Vu la demande d'observations écrites transmise par le greffier de la juridiction aux différentes parties visées en entête , comme à Me Rey avocat désigné par M. [K] dans son acte d'appel, et leur rappelant qu'ils doivent les formuler avant le 4 juillet 2022 à 16 heures 00 sur la seule question de l'irrecevabilité manifeste de l'appel ;



Vu les réquisitions écrites de Mme la procureure générale du 4 juillet 2022 ;



Vu l'absence d'observations écrites présentées par les autres parties.



SUR CE



Attendu qu'aux termes de l'article R.3211-42 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué dans un delai de vingt-quatre heures à compter de sa notification ; que la date et l'heure du recours sont ceux de l'enregistrement par le greffier de la cour d'appel ;



Qu'en l'espèce, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] du 29 juin 2022, autorisant le renouvellement de la mesure d'isolement dont M. [K] fait l'objet, a été régulièrement notifiée au patient le même jour à 15 heures 15, cette notification précisant les modalités de la voie de recours ;



Attendu que le recours n'a été reçu par le greffe de la cour que le 4 juillet 2022 à 8 heures 38 manifestement en dehors du délai de 24 heures imposé par le texte susvisé alors même au surplus qu'il avait été transmis au greffe du juge des libertés et de la détention le 1er juillet 2022 à 10 heures 47 postérieurement à l'écoulement de ce délai ;



Attendu que l'appel formé par M. [K] est déclaré irrecevable comme hors délai.



PAR CES MOTIFS



Statuant par ordonnance en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation,



Déclarons irrecevable l'appel formé par M. [C] [K],



Ordonnons la notification de la présente décision par tous moyens à la personne faisant l'objet d'une mesure d'isolement et à son conseil, au directeur du centre hospitalier de [Localité 4] ainsi qu'au ministère public.





 Le greffier,Le conseiller délégué,

Ludwig PAWLOWSKIPierre BARDOUX