Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 4 juillet 2022

Ordonnance N°22/410









 N° RG 22/00449 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPRQ











J.L.D. NIMES

01 juillet 2022













[I]





C/



LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 04 JUILLET 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des Bouches du Rhone portant obligation de quitter le territoire national en date du 30 avril 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 30 avril 2022, notifiée le même jour à 18h30 concernant :



M. [U] [I]

né le 17 Janvier 1986 à [Localité 2]

de nationalité Algérienne 



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 29 juin 2022 à 16h56, enregistrée sous le N°RG 22/2958 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhone ; 



Vu l'ordonnance rendue le 01 Juillet 2022 à 12h11 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur troisième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Rejeté le(s) exception(s) de nullité soulevée(s) ;

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [U] [I]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 29 juin 2022 à 18h30 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [U] [I] le 01 Juillet 2022 à 16h42 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu l'absence du Préfet des Bouches du Rhone, régulièrement convoqué, 



Vu l'assistance de Madame [M] [B] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [U] [I], régulièrement convoqué ;



Vu la présence de Me Raphaël BELAICHE, avocat de Monsieur [U] [I] qui a été entendu en sa plaidoirie ;









MOTIFS



Vu la requête du préfet des Bouches du Rhône reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 29 juin 2022 à 16h56 en prolongation d'une troisième période de rétention administrative de M. [U] [I],



Vu l'ordonnance rendue le 1er juillet 2022 à 12h11 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné une prolongation de la rétention administrative de M. [U] [I] ,



Vu l'appel interjeté par M. [U] [I] le 1er juillet 2022 à 16h42  ;



Vu l'audience du 4 juillet 2022 à laquelle :



Son avocat soutient la libération de son client soutenant deux exceptions de nullité relatives à l'entrave dont son client a fait l'objet pendant son transfert du centre de rétention de [Localité 3] à [Localité 4] le 27 juin dernier ainsi que l'absence de notification de ses droits lors dudit transfert. Il soutient l'irrégularité de la requête en prolongation de la rétention qui ne contient pas des pièces utiles telles que l'avis au procureur du transfert, la motivation de la nécessité du transfert et le fiche cra du centre de rétention de [Localité 3].



Le Préfet des Bouches du Rhône n'a pas comparu, ni personne pour lui.



M. [U] [I] dit refuser de retourner en Algérie et vouloir aller en Allemagne.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par M. [U] [I] de l'ordonnance contestée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LES MOYENS NOUVEAUX ET ÉLÉMENTS NOUVEAUX INVOQUÉS EN CAUSE D'APPEL:



L'article 563 du code de procédure civile dispose : «  Pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux, produire de nouvelles pièces ou proposer de nouvelles preuves. »

L'article 565 du même code précise : «  Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent ».

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

A l'inverse, pour être recevables en appel, les exceptions de nullité doivent avoir été soulevées in « limine litis » en première instance.



En l'espèce, M. [U] [I] soutient deux exceptions de nullité non soulevées en première instance qui sont, dés lors, irrecevables.





SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE EN PROLONGATION :



L'article R.743-2 du Ceseda prévoit, à peine d'irrecevabilité, que la requête est accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles. L'article L.744-2 du Ceseda prévoit la copie du registre Cra. Elle est incontestablement une pièce utile permettant au juge un contrôle sur les conditions du placement en rétention de l'intéressé et son maintien. 

La fiche cra du centre de rétention de [Localité 4] est produite au débat et elle reprend les éléments de procédure, à savoir les précédentes décisions de renouvellement de la rétention de sorte que la première fiche cra n'a aucune utilité. L'exercice des droits du retenu est suspendu pendant les transports d'un lieu de rétention à un autre en cours de procédure et le procureur de [Localité 4] a été avisé de l'arrivée de l'intéressé au centre de rétention, cette pièce étant au dossier. Enfin, les pièces versées au débat justifient de la nécessité du transfert, à savoir échanger un retenu ayant commis des dégradations au centre de [Localité 4] en vue de prendre la fuite avec un retenu du centre de [Localité 3]. 

Dés lors, le moyen tiré de l'absence de pièces utiles est dés lors rejeté.





SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, il est justifié de ce que l'intéressé a refusé un test Pcr le 16 juin en vue de son éloignement par le vol du 18 juin. Cela qui caractérise une obstruction à la mesure d'éloignement, le test y étant nécessaire ce qui a été porté à sa connaissance, et il intervient dans une période de 15 jours précédent le dépôt de la requête en prolongation. Les éléments sont remplis pour le 3ème renouvellement de la rétention étant précisé qu'un nouveau routing est en attente.



Il convient de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention en ce qu'il a prolongé la rétention administrative de quinze jours supplémentaires. 













PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [U] [I] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 04 Juillet 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

















' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [U] [I], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [U] [I], pour notification au CRA

Me Me Raphaël BELAICHE, avocat 

M. Le Préfet des Bouches du Rhone 

M. Le Directeur du CRA de NIMES

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention