Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 4 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2022

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02053 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7VI 



Décision déférée : ordonnance rendue le 01 juillet 2022, à 11h27, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Manuela Bataille, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [T] [B]

né le 14 novembre 1998 à relizane, de nationalité algérienne



RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

assisté de Me Aim Nataf, avocat de permanence au barreau de Paris et de Mme [R] [P] [U] (Interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté



INTIMÉ : 

LE PREFET DES HAUTS DE SEINE

représenté par Me Floret substituant Me Mathieu, avocats au barreau de Paris

 



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE :

- contradictoire 

- prononcée en audience publique



- Vu l'ordonnance du 01 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [T] [B] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 31 juillet 2022 à 17h25 et invitant l'administration à faire examiner l'intéressé dans un délai de 5 jours par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement ; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 01 juillet 2022, à 17h26, par M. [T] [B] ;



- Après avoir entendu les observations :

- de M. [T] [B], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;

- du conseil du préfet des Hauts-de-Seine tendant à la confirmation de l'ordonnance ; 





SUR QUOI,





Il convient de considérer que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il y a lieu d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens soulevés devant lui et repris devant la cour, y ajoutant sur le moyen tiré du défaut de diligences de l'autorité de l'administration et de l'absence de perspectives d'éloignement que la procédure établit que les diligences ont été effectives puisque le consulat d'Algérie a donné son accord pour délivrer un laissez-passer consulaire à M. [T] [B] pour le vol prévu le 8 juillet 2022 à 10h05 à destination d'Alger, ce dont il résulte qu'aucun manquement ne peut être reprochée à l'autorité administrative dans ses diligences et qu'au regard des dispositions de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'une seconde prolongation, celle-ci est justifiée puisque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en l'absence de moyen de transport, sachant que les perspectives d'éloignement sont à très bref délai. Le moyen est rejeté. 



En conséquence, l'ordonnance querellée est confirmée.



PAR CES MOTIFS



CONFIRMONS l'ordonnance



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 1] le 04 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,









REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.





Le préfet ou son représentantL'intéresséL'avocat de l'intéressé









 L'interprète