Cour d'Appel · 4ème Chambre Section 3 — 1 juillet 2022

01/07/2022



ARRÊT N°236/2022



N° RG 20/03268 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N2RH



NB/KB



Décision déférée du 22 Octobre 2020 

PSTJ TOULOUSE



 (19/11065)



[G] [C]























[V] [T]



C/



CAF DE LA HAUTE GARONNE













































DESISTEMENT

























REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 - Chambre sociale

***

ARRÊT DU UN JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX

***



APPELANT



Monsieur [V] [T]

LOGEMENT 1

1 BIS CLOS DES NOISETTES

31820 PIBRAC



non comparant ni représenté à l'audience





INTIMEE



CAF DE LA HAUTE GARONNE

POLE JURIDIQUE

24 RUE RIQUET

31046 TOULOUSE CEDEX 9



représentée par M. [K] [I] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial









COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2022, en audience publique, devant Mme N. BERGOUNIOU, conseillère chargée d'instruire l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



C.KHAZNADAR, conseillère faisasnt fonction de président,

N.BERGOUGNAN ,conseillère

A.MAFFRE, conseillère



Greffier, lors des débats : K. BELGACEM







ARRÊT : 



- CONTRADICTOIRE 

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

- signé par C.KHAZNADAR président, et par K. BELGACEM, greffier de chambre.



EXPOSÉ DU LITIGE



Vu l'appel interjeté le 25 novembre 2020 par M. [V] [T] à l'encontre du jugement rendu le 22 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Toulouse- Pôle social ayant:

* déclaré le recours de M. [V] [T] recevable mais mal fondé,

* confirmé la décision de la commission de recours amiable de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne du 7 mai 2019,

* condamné M. [V] [T] à payer, en deniers ou quittances, à la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne la somme de 14 652,79 euros au titre des indus litigieux,

* condamné M. [T] aux dépens de l'instance.



Les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mai 2022.





Vu le courrier du conseil de M. [T] , reçu au greffe par RPVA le 29 novembre 2021, demandant à la cour de prendre acte de son désistement d'appel,



Vu les observations présentées à l'audience par la la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Garonne, qui accepte le désistement.







****



Vu les articles 384, 385, 395 à 405 du code de procédure civile,



Le désistement d'appel notifié avant que la partie intimée ait formé une demande reconventionnelle est parfait et emporte extinction de l'instance ;



Il y a donc lieu de donner acte à M. [V] [T] de son désistement d'appel, lequel est parfait, et emporte acquiescement au jugement entrepris, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.



Les dépens seront mis à la charge de l'appelant.

 





PAR CES MOTIFS



La cour, 



Constate le désistement d'appel de M. [V] [T],



Dit que ce désistement emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance,



Condamne M. [V] [T] aux dépens.



Le présent arrêt a été signé par C.KHAZNADAR, conseillère faisant fonction de président et K.BELGACEM, greffier de chambre.



LE GREFFIER,LE PRESIDENT,









K.BELGACEMC.KHAZNADAR

.