Cour d'Appel · Chambre 1-2 — 5 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2



ARRÊT DE DESISTEMENT 

DU 05 JUILLET 2022



N° 2022/ 529













Rôle N° RG 22/02356 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI345







S.A.R.L. DENNIS WINES AND FOOD





C/



[P] [W]



























Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Romain CHERFILS 





Me Etienne DE VILLEPIN



















Décision déférée à la Cour :



Ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal Judiciaire de GRASSE en date du 06 janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/01372.





APPELANTE



S.A.R.L. DENNIS WINES AND FOOD 

prise en la personne de son représentant légal en exercice 

dont le siège social est situé [Adresse 2]



représentée par Me Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS & PARTNERS, avocat au barreau de GRASSE





INTIMEE



Madame [P] [T] épouse [W]

née le 24 Septembre 1935 à [Localité 4] (13), demeurant [Adresse 1]



représentée par Me Etienne DE VILLEPIN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Robin DOUCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE











*-*-*-*-*









COMPOSITION DE LA COUR





En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 juin 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :



M. Gilles PACAUD, Président

Mme Sylvie PEREZ, Conseillère

Mme Angélique NETO, Conseillère



Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022.







ARRÊT



Contradictoire,



Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022



Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Julie DESHAYE, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



EXPOSE DU LITIGE :



Vu l'ordonnance, en date du 6 janvier 2022, par laquelle le juge des référés du tribunal judiciaire de Grasse a :

- constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant les parties résultant du contrat du 30 octobre 2016, par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement délivré par acte d'huissier du 29 octobre 2020, à compter du 30 novembre 2020 ; 

- ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société Dennis Wines and Food des locaux commerciaux sis à [Adresse 3] ainsi que de tous occupants et biens de son chef avec, au besoin, le concours de la force publique en application de l'article R 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'aide d'un serrurier, dans les 10 jours de la signification de la présente ordonnance ;

- dit que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneraient lieu à l'application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

- fixé le montant de l'indemnité provisionnelle d'occupation mensuelle à la somme de 1 800 euros, outre provision sur charge de 120 euros mensuels, à compter du 30 novembre 2020 et jusqu'au départ effectif de la société Dennis Wines and Food ;

- condamné la société Dennis Wines and Food à payer à Mme [P] [T] épouse [W] cette indemnité d'occupation ; 

- condamné la société Dennis Wines and Food à payer à Mme [P] [T] épouse [W] la somme provisionnelle de 30 740 euros arrêtée au mois d'aout 2021 inclus, au titre de l'arriéré de loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation';

- condamné la société Dennis Wines and Food aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 29 octobre 2020, en application de l'article 696 du code de procédure civile, et à payer à Mme [P] [T] épouse [W] une indemnité de 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';

- rejeté toutes autres demandes.



Vu la déclaration, transmise au greffe le 16 février 2022, par laquelle la SARL Dennis Wines and Food a interjeté appel de cette décision ; 

Vu l'ordonnance, en date du 16 mars 2022, par laquelle l'affaire a été fixée à l'audience du 21 mars 2023, l'instruction devant être déclarée close le 7 mars précédent'; 



Vu l'avis de fixation envoyé le même jour au conseil de l'appelant ; 



Vu les conclusions d'incident, transmises le 14 avril 2022, par lesquelles Mme [P] [T] épouse [W] a demandé au président de chambre ou au conseiller délégué, au visa de l'article 524 du code de procédure civile de :

- prononcer la radiation du rôle de l'affaire ; 

-dire que l'appelante devrait, pour ré-enrôler la présente affaire, justifier de la parfaite exécution de la décision déférée ;

- condamner l'appelant à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'incident ; 



Vu l'avis en date du 25 avril 2022, par lequel les conseils des parties ont été informés que l'incident était fixé à l'audience du 18 mai suivant ; 



Vu les conclusions, transmises le 19 avril 2022, par lesquelles la SARL Dennis Wines and Food demande à la cour : 

- de prendre acte de son désistement d'appel ; 

- de juger que ledit désistement s'impose à l'intimé qui n'a pas conclu ni formé de demandes incidentes ; 

- de lui donner acte de ce qu'elle accepte purement et simplement la décision dont appel ; 

- d'ordonner le dessaisissement de la cour ; 

- de statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit de Maître Romain Cherfils, avocat associé aux offres de droit ; 



Vu l'ordonnance, en date du 2 juin 2022, par laquelle le président de chambre a : 

- dit n'y avoir lieu de statuer sur l'incident du fait de l'extinction de l'instance induite par le désistement d'appel ; 

- renvoyé l'affaire à l'audience du 20 juin 2022, 11 heures, afin de permettre à la cour de constater ce désistement et, le cas échéant, de le déclarer parfait. 





MOTIFS DE LA DECISION



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. 



Par application de l'article 401 du même code, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. 



Enfin, l'article 399, applicable à la procédure d'appel par renvoi de l'article 405, dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.



La SARL Dennis Wines and Food a transmis à la cour ses conclusions de désistement d'appel, le 19 avril 2022, avant que l'intimée ne conclue. Ce désistement, qui ne comporte aucune réserve, était donc parfait'à cette date. L'intimée l'a superfétatoirement accepté le lendemain.



Il convient de rappeler que le désistement de l'appel emporte, de plein droit, acquiescement au jugement par application des dispositions de l'article 403 du code de procédure civile et donc sans qu'il soit nécessaire ni utile d'en donner acte à l'appelante. 

Faute d'accord de l'intimée pour qu'il soit dérogé au principe posé par les articles 399 et 405 précités du code de procédure civile, la SARL Dennis Wines and Food supportera la charge des dépens d'appel. 



Comme rappelé supra, la SARL Dennis Wines and Food s'est désistée avant que l'intimée ne conclue. L'instance était donc éteinte au moment ou cette dernière a, pour la première fois, présenté, au fond, sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Celle-ci sera donc déclarée irrecevable peu important qu'une demande du même type ait été présentée précédemment dans le cadre, procéduralement distinct, d'un incident.





PAR CES MOTIFS



La Cour,



Constate le désistement d'appel de la SARL Dennis Wines and Food ;



Déclare ledit désistement parfait ; 



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;



Déclare irrecevable la demande de Mme [P] [T] fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. 



Condamne la SARL Dennis Wines and Food aux dépens d'appel. 



 La greffière Le président