Cour d'Appel · 2EME PROTECTION SOCIALE — 5 juillet 2022

ARRET 

N° 530





[E]





C/



URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS







CM





COUR D'APPEL D'AMIENS



 2EME PROTECTION SOCIALE

 



ARRET DU 05 JUILLET 2022



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N° RG 21/01968 - N° Portalis DBV4-V-B7F-ICA3



JUGEMENT DU POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE EN DATE DU 17 mars 2021





PARTIES EN CAUSE :





APPELANT





Monsieur [C] [E]

199 rue Sadi Carnot

59350 ST ANDRE LEZ LILLE



Convoqué par lettre simple le 03 décembre 2021



Non-comparant, non-représenté









ET :





INTIME





URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègea

293 Avenue du Président Hoover

BP 20001

59032 LILLE CEDEX





Représenté et plaidant par Me DEFER, avocat au barreau d'AMIENS, substituant Me Charlotte HERBAUT de la SELARL OSMOZ'AVOCATS, avocat au barreau de LILLE













DEBATS :



A l'audience publique du 16 Mai 2022 devant Mme Chantal MANTION, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 05 Juillet 2022.



GREFFIER LORS DES DEBATS : 

 Mme [W] [N]





COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :



Mme [H] [Z] en a rendu compte à la Cour composée en outre de:



Madame Jocelyne RUBANTEL, Président, 

Mme Chantal MANTION, Président,

et Mme Véronique CORNILLE, Conseiller,



qui en ont délibéré conformément à la loi. 





PRONONCE :



Le 05 Juillet 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Madame Jocelyne RUBANTEL, Président a signé la minute avec Mme Audrey VANHUSE, Greffier. 



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DECISION



Vu le jugement du 17 mars 2021 du tribunal judiciaire de Lille (Pôle social) qui a dit l'opposition à contrainte de M. [C] [E] recevable en la forme mais non fondée ; validé la contrainte ramenée à la somme de 0 euros; condamné M. [C] [E] aux entiers dépens qui comprendrons les frais de signification de la contrainte soit la somme de 73,37 euros.



Vu l'appel formé par M. [C] [E] par déclaration du 12 avril 2021;



Vu la convocations des parties à l'audience ;



M. [C] [E] n'a pas conclu, ni comparu à l'audience du 16 mai 2022. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire. 

A l'audience qui s'est déroulée le 16 mai 2022, l'URSSAF a demandé la confirmation du jugement.





SUR CE,

 

Considérant que la procédure en matière de protection sociale est orale, que l'appelant n'ayant pas comparu, la Cour n'est saisie d'aucun moyen à l'appui de l'appel ; qu'en l'absence d'appel incident et de moyen devant être relevé d'office, le jugement ne peut qu'être confirmé en toutes ses dispositions. 

Considérant que le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 (article 11) ayant abrogé l'article R.144-10 alinéa 1 du code de la sécurité sociale qui disposait que la procédure était gratuite et sans frais, il y a lieu de mettre les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile. 





PAR CES MOTIFS 





La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, 

Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; 

Condamne M. [C] [E] aux dépens. 











Le Greffier,Le Président,