Cour d'Appel · TAXES — 5 juillet 2022

ORDONNANCE 



N°





































COUR D'APPEL D'AMIENS





ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022





A l'audience publique du 7 Juin 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021,



Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 21/05745 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IJLC du rôle général.





ENTRE :



S.A.S. VALOREM

[Adresse 1]

[Localité 4]



DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Compiègne le 3 novembre 2021, suivant déclaration d'appel du 16 Décembre 2021.



Représentée par Maître Christian, avocat postulant au barreau d'Amiens et plaidant par Maître TEITGEN, avocat au barreau de Paris.



ET :



S.E.L.A.R.L. LAMRANI

[Adresse 2]

[Localité 3]



DÉFENDERESSE au recours.



Représentée par Maître Arnaud LETICHE, avocat au barreau de Compiègne.





Après avoir entendu :



- en son recours et sa plaidoirie : Maître TEITGEN, conseil de la SAS VALOREM,



- en sa plaidoirie : Maître LETICHE, conseil de la SELARL LAMRANI.



Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2022.



Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.



*

* *



La SELARL Lamrani a été le conseil de la SAS Valorem dans le cadre de deux missions fiscales ponctuelles :



- une mission d'assistance et de représentation dans le cadre d'une procédure de vérification de comptabilité diligentée par la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;

- une mission de conseil en droit fiscal ayant porté, d'une part, sur l'identification des restructurations à initier à l'effet de réduire ou supprimer les risques fiscaux identifiés, d'autre part, sur l'accompagnement auprès des autres conseils dans la mise en 'uvre opérationnelle des préconisations. 

 

Deux conventions d'honoraire ont été régularisées entre la SAS Valorem et la SELARL Lamrani les 9 octobre 2017 et 7 février 2018.

 

Le 15 janvier 2018, une facture n°2265 d'un montant de 17 183, 10 € TTC a été adressée à la SAS Valorem dans le cadre de l'assistance de vérification de comptabilité.

 

Le 31 mai 2018, une facture n°2371 d'un montant de 28 728, 70 € TTC a été adressée à la SAS Valorem selon les termes de la convention d'honoraires du 7 février 2018.



La SAS Valorem, par l'intermédiaire de son représentant légal, la société CCL, a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Compiègne d'une contestation des honoraires de la SELARL Lamrani pour un montant de 45 911, 80 € TTC.

 

L'ordonnance de taxe, rendue le 3 novembre 2021 par Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Compiègne, a fixé à hauteur de 29 951, 51 € HT soit 35 941, 81 € TTC, le montant des honoraires et frais dus par la SAS Valorem à la SELARL Lamrani, sous déduction des provisions éventuellement versées.

 

Par déclaration d'appel effectuée par RPVA le 16 décembre 2021, la SAS Valorem a demandé à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Compiègne. 



Après un renvoi, l'affaire a été retenue lors de l'audience du 7 juin 2022.



La SAS VALOREM a sollicité la confirmation de l'ordonnance de taxe et fait valoir que :

- sur le moyen d'irrecevabilité de son recours qui lui est opposé, elle s'appuie sur l'arrêté du 20 mai 2020 sur les échanges électroniques entre les juridictions et les avocats qui rend régulier son recours au moyen du RPVA,

- deux factures importantes ont été établies sans qu'un travail n'ait été accompli, que les fiches de diligences sont suspectes et qu'il y a un doublon entre le titulaire et le collaborateur.





La SELARL Lamrani a demandé à la juridiction de :

À titre principal, 

- déclarer irrecevable l'appel de la SAS Valorem à l'encontre de la décision rendue le 3 novembre 2021 par le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne ;

À titre subsidiaire,

- infirmer la décision déférée en ce qu'elle a réduit les honoraires de la SELARL Lamrani d'un montant de 38 259, 83 € HT, soit 45 911, 80 € TTC, à la somme de 29 951, 51 € HT, soit la somme de 35 941, 81 € TTC ;

Statuant à nouveau,

- fixer à hauteur de 38 259, 83 € HT, soit 45 911, 80 TTC le montant des honoraires et frais dus par la société Valorem à la SELARL Lamrani, sous déduction des provisions versées ;

En tout état de cause,

- condamner la société Valorem à payer à la SELARL Lamrani la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens.



Elle a fait valoir que

- la formalité prescrite à l'article 176 alinéa 1er du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, à savoir la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'a pas été respectée par la demanderesse, le recours est donc irrecevable ;

- la facturation de la SELARL Lamrani est intégralement justifiée ;

- sa notoriété et son expérience sont indiscutables. 

 

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2022. 

 

SUR CE, 



Sur la recevabilité du recours, 



La SELARL Lamrani soutient que le recours formé par la société Valorem est irrecevable en ce qu'il a été formalisé par RPVA le 16 décembre 2021, et non par lettre recommandée avec accusé de réception.



La SAS Valorem estime quant à elle que son recours est recevable en ce que l'arrêté du 20 mai 2020, élargissant le champ de la communication électronique, prévoit que le RPVA doit être utilisé entre la juridiction et les avocats. 



Il ressort en effet de l'article 748-1 du code de procédure civile, cité par l'article 2 de l'arrêté du 20 mai 2020, que « les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles peuvent être effectués par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent titre, sans préjudice des dispositions spéciales imposant l'usage de ce mode de communication ». 



L'ordonnance de taxe rendue le 3 novembre 2021 a été rendu en application de l'article 174 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 qui vise les « contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ». Ce même article précise que ces contestations ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue aux articles suivants.



C'est ainsi que l'article 176 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat dispose que « la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel, qui est saisi par l'avocat ou la partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » dans le délai d'un mois.

En outre, les articles 714 et 715 du code de procédure civile prévoient que « l'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée par tout intéressé d'un recours devant le premier président de la cour d'appel (...) » et que « le recours est formé par la remise ou l'envoi au greffe de la cour d'appel d'une note exposant les motifs du recours (...) ».



Il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que ces modalités de recours ont été rappelées par l'ordonnance de taxe du 3 novembre 2021 ainsi que dans le courrier du secrétaire du conseil de l'ordre des avocats au barreau de Compiègne envoyé le 10 novembre 2021 à la SAS Valorem.



Surtout, l'article 749 du code de procédure civile indique que « les dispositions du présent livre s'appliquent devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, sous réserve des règles spéciales à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction » tandis que l'article 277 du décret du 27 novembre 1991 rappelle qu'il « est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent décret ». 



Il résulte ainsi de la combinaison de ces articles que les dispositions des articles 174 à 179 du décret du 27 novembre 1991 prévoient des règles spéciales ayant seules vocation à s'appliquer, de sorte que la SAS Valorem ne saurait se prévaloir de l'arrêté du 20 mai 2020.



En conséquence, le recours formé par RPVA par la SAS Valorem le 16 décembre 2021 doit être déclaré irrecevable.



Sur les dépens et frais irrépétibles,



La SAS Valorem succombant à l'instance, supportera la charge des entiers dépens et sera condamnée à verser à la SELARL Lamrani la somme de 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et contradictoirement,



DECLARONS le recours formé par la SAS Valorem irrecevable ;



CONDAMNONS la SAS Valorem à payer à la SELARL Lamrani la somme de 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;



CONDAMNONS la SAS Valorem aux dépens de la présente instance. 





Mme PILVOIX, M. LIM

GREFFIER CONSEILLER