Cour d'Appel · TAXES — 5 juillet 2022

ORDONNANCE 



N°































COUR D'APPEL D'AMIENS





ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022





A l'audience publique du 07 Juin 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021,



Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/00101 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IJ7R du rôle général.





ENTRE :



Monsieur [D] [G]

[Adresse 2]

[Localité 3]



DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Beauvais le 10 décembre 2021, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 5 Janvier 2022.



Non comparant ni représenté.



Convoqué pour l'audience publique du 7 juin 2022 par lettre recommandée du 4 mai 2022 et revenue avec la mention 'avisé et non réclamé'. 



ET :



Maître [X] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]



DÉFENDERESSE au recours.



COMPARANT en personne.





Après avoir entendu :



- en ses observations : Maître [V].



Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2022.



Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.



*

* *



Me [V] a été le conseil de M. [G] dans le cadre d'une difficulté rencontrée avec sa caisse de retraite. 

 

Une convention d'honoraire a été portée à la connaissance de M. [G], lequel a refusé de la signer.

 

Dans le cadre de ce dossier, Me [V] a adressé à M. [G] :



- le 31 juillet 2020, une facture n°2020-72-34 d'un montant de 200 € TTC, laquelle a été réglée ;

- le 30 octobre 2020, une facture n°2020-96 d'un montant de 600 € TTC.

 

Me [V] a saisi Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats de Compiègne d'une demande de taxation de ses honoraires.

 

L'ordonnance rendue le 10 décembre 2021 par Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats de Compiègne a : 

 

- fixé les honoraires de Me [V] à la somme globale de 1 127, 96 € TTC ;

- constaté que l'acompte versé par M. [G] s'élève à 200 € TTC ;

- décidé que le solde d'honoraires redevable par M. [G] à Me [V] était arrêté à la somme de 927,96 € TTC, ladite somme portant intérêt au taux légal à compter de la notification de l'ordonnance. 

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 janvier 2022, M. [G] a demandé à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par la Mme la bâtonnière de l'ordre des avocats de Compiègne. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022.



M. [G], régulièrement convoqué, ne s'est pas présenté à l'audience.



Me [V] a demandé à ce qu'il soit constaté que le recours de M. [G] était non soutenu. 

 

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2022.





SUR CE,



En application des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter.



M. [G] a été régulièrement convoqué à son adresse déclarée, mais n'a pas comparu à l'audience du 7 juin 2022.



Le recours doit en conséquence être considéré comme non soutenu par le demandeur, sans nécessité d'examen des autres moyens soulevés.



Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner M. [G] aux entiers dépens de la présente instance.





PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,



CONSTATONS que M. [D] [G] ne soutient pas son recours ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue entre les parties par Mme la Bâtonnière de l'ordre des avocats du barreau de Beauvais le 10 décembre 2021 ;



TAXONS en conséquence le solde d'honoraires dus à Me [X] [V] par M. [D] [G] à la somme de NEUF CENT VINGT-SEPT EUROS ET QUATRE-VINGT-SEIZE CENTIMES (927,96 € TTC) ;



CONDAMNONS M. [D] [G] au paiement envers Me [X] [V] de la somme de 927,96 € TTC ;



CONDAMNONS M. [D] [G] aux dépens de la présente instance.

 



Mme PILVOIX, M. LIM

GREFFIER CONSEILLER