Cour d'Appel · TAXES — 5 juillet 2022

ORDONNANCE 



N°































COUR D'APPEL D'AMIENS





ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022





A l'audience publique du 07 Juin 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021,



Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/01116 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IL4R du rôle général.





ENTRE :



Madame [W] [K] veuve [I]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



DEMANDERESSE au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau de Saint-Quentin le 22 février 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 9 Mars 2022.



Non comparante ni représentée.



Convoquée pour l'audience publique du 7 juin 2022 par lettre recommandée du 4 mai 2022 et dont il a été délivré avis de réception le 5 mai 2022. 



ET :



Maître Amaury BERTHELOT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]



DÉFENDEUR au recours.



COMPARANT en personne.





Après avoir entendu :



- en ses observations : Maître BERTHELOT.



Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué que l'ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2022.



Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.



*

* *

Me [T] a été le conseil de Mme [K] veuve [I] dans le cadre de procédures devant le tribunal administratif d'Amiens et devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne. 



Le 25 janvier 2018, une convention d'honoraire a été établie entre les parties dans le cadre de la procédure par devant le tribunal administratif d'Amiens.

Elle prévoyait un mode de facturation forfaitaire d'un montant de 1 800 € HT, outre des frais complémentaires. 



Dans le cadre de ce premier dossier, Me [T] a adressé à Mme [P] [Z] veuve [I] :



- le 25 janvier 2018, une demande de provision n°20180053 d'un montant de 960 € TTC, laquelle a été réglée ;

- le 28 janvier 2021, une facture n°20210055 d'un montant de 781 € TTC.



Le 21 février 2018, une convention d'honoraire a été établie entre les parties dans le cadre de la procédure de contestation de résiliation de bail devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne.



Elle prévoyait un mode de facturation forfaitaire d'un montant de 2 850 € HT, outre des frais complémentaires et un honoraire de résultat à hauteur de 150 € HT par hectare récupéré. 



Dans le cadre de ce second dossier, Me [T] a adressé à Mme [P] [Z] veuve [I] :



- le 19 août 2019, une demande de provision n°20190523 d'un montant de 960 € TTC, laquelle a été réglée ;

- le 7 septembre 2021, une facture n° 20210374 d'un montant de 667,40 € TTC.



Me [T] a saisi M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Quentin d'une demande de taxation de ses honoraires.



L'ordonnance rendue le 22 février 2022 par le délégataire de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Quentin relative à la procédure par devant le tribunal administratif d'Amiens, et notifiée Mme [P] [Z] veuve [I] a : 

 

- fixé les honoraires dus par Mme [K] veuve [I] à la somme de 781 € TTC ;

- fixé à 10 € le montant des frais irrépétibles ;

- condamné celle-ci, en conséquence, au règlement de la somme totale de 791 €.



L'ordonnance rendue le 22 février 2022 par le délégataire de M. le bâtonnier de l'ordre des avocats de Saint-Quentin relative à la procédure devant le tribunal paritaire des baux ruraux de Péronne, et notifiée à Mme [K] veuve [I] a : 



- fixé les honoraires dus par Mme [K] veuve [I] à la somme de 667,40 € TTC ;

- fixé à 10 € le montant des frais irrépétibles ;

- condamné celle-ci, en conséquence, au règlement de la somme totale de 677,40 € ;

- débouté Mme [K] veuve [I] de sa demande en restitution de provision. 

 

Par lettres recommandées avec accusé de réception du 9 mars 2022 et du 18 mai 2022, Mme [K] veuve [I] a demandé à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir infirmer les ordonnances de taxe rendue par M. le bâtonnier. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022.



Régulièrement convoquée, Mme [K] veuve [I] n'a pas comparu. Elle a fait savoir par courrier du 17 mai 2022 que son état de santé ne lui permettait pas de se rendre à [Localité 3]. Elle n'a pas sollicité de renvoi, ni fait part de son souhait de mobiliser sa représentation.



Me [T] a demandé qu'il soit constaté que le recours de Mme [K] veuve [I] n'était pas soutenu.

 

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2022.



SUR CE,



En application des articles 931 et 946 du Code de procédure civile, en matière de procédure sans représentation obligatoire, l'appelant doit, soit comparaître, soit se faire représenter.



Mme [P] [Z] veuve [I] a été régulièrement convoquée à son adresse déclarée, mais n'a pas comparu à l'audience du 7 juin 2022.



Le recours doit en conséquence être considéré comme non soutenu par la demanderesse, sans nécessité d'examen des autres moyens soulevés.



Il convient par conséquent de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner Mme [K] veuve [I] aux entiers dépens de la présente instance.



PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement et par ordonnance réputée contradictoire,



CONSTATONS que Mme [W] [K] veuve [I] ne soutient pas son recours ;



CONFIRMONS les 2 ordonnances rendues par M. le Bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Saint-Quentin le 22 février 2022 entre Mme [W] [K] veuve [I] et Me [T] ;



CONDAMNONS Mme [W] [K] veuve [I] aux dépens de la présente instance. 



Mme PILVOIX, M. LIM

GREFFIER CONSEILLER