Cour d'Appel · TAXES — 5 juillet 2022

ORDONNANCE 



N°































COUR D'APPEL D'AMIENS





ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022





A l'audience publique du 07 Juin 2022 tenue par Monsieur Sébastien LIM, conseiller délégué par ordonnance de Madame la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens en date du 13 décembre 2021,



Assisté de Madame PILVOIX, Greffier.



Dans la cause enregistrée sous le numéro N° RG 22/02009 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INQ2 du rôle général.





ENTRE :



S.A.S. ALTA-FAGUS,

représentée par son président M. [P] [T],

[Adresse 1]

[Adresse 1]



DEMANDEUR au recours contre l'ordonnance de taxe rendue par le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats au Barreau d'Amiens le 8 avril 2022, suivant lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 Avril 2022.



Représentée par M. [P] [T].



ET :



Maître [Z] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]



DÉFENDEUR au recours.



Représenté par Maître MERCIER, avocat au barreau d'Amiens.





Après avoir entendu :



- en son recours et ses observations : M. [T],



- en sa plaidoirie : Maître MERCIER.



Monsieur le Conseiller a mis l'affaire en délibéré et indiqué aux parties que l'ordonnance serait rendue le 05 Juillet 2022.



Après en avoir délibéré conformément à la Loi, la présente décision a été rendue à la date indiquée.



*

* *





La SCP [C]-de Limerville a été le conseil de la SAS Alta-Fagus dans le cadre d'une procédure par devant le juge de l'exécution d'Amiens (adjudication d'un bien immobilier).

 

Aucune convention d'honoraires n'a été signée entre les parties. 

 

Dans le cadre de ce dossier, la SCP [C]-de Limerville a adressé, le 20 octobre 2021, à la SAS Alta-Fagus une facture n°20211113 d'un montant de 540 € TTC.

 

La SCP [C]-de Limerville a saisi M. le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens d'une demande de taxation de ses honoraires.

 

L'ordonnance rendue le 8 avril 2022 par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens, et notifiée à la SAS Alta Fagus le 15 avril 2022, a : 

 

- dit la SCP Croissant-de Limerville, avocat au barreau d'Amiens, recevable et bien fondé en ses demandes ;

- dit y avoir lieu à taxation des honoraires dues par la SAS Alta Fagus à la SCP [C]-de Limerville au montant de 540 € ;

- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. 

 

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 avril 2022, la SAS Alta Fagus a demandé à Mme la première présidente de la cour d'appel d'Amiens de bien vouloir infirmer l'ordonnance de taxe rendue par M. le bâtonnier. 



L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juin 2022.



La SAS Alta Fagus soutient pour l'essentiel que :

- Me [C] pratique des tarifs trop élevées par rapport à l'usage,

- si elle avait eu connaissance de ses tarifs, elle n'aurait certainement pas fait appel à ses services,

- ses diligences se limitent à lui avoir fait signer un pouvoir puisque Me [C] n'a pas eu l'occasion de porter une seule enchère lors de la saisie immobilière



Me [C] soutient que les honoraires sont justifiés au regard des démarches réalisées pour la SAS Alta-Fagus, il demande la confirmation de l'ordonnance de taxe. 

 

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2022.



SUR CE, 



En l'absence de convention d'honoraires, il convient d'apprécier les diligences selon les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et notamment selon les usages, la situation de fortune du client, la difficulté de l'affaire, les frais exposés par l'avocat, sa notoriété et des diligences de celui-ci.



En l'espèce, Me [C] a facturé à la SAS Alta-Fagus ses honoraires forfaitairement à hauteur de 450 € HT soit 540 € TTC sans avoir préalablement informé son client de la méthode de facturation appliquée ou d'un montant prévisionnel. 



En tout état de cause, il convient donc d'apprécier les diligences accomplies au regard des conditions posées par l'article sus-mentionné. Ainsi, dans le cadre d'un mandat aux fins d'adjudication d'un bien immobilier sans commission prise sur la vente du bien, il est d'usage que le montant forfaitaire soit fixé à hauteur de 300 € HT. Au vu de la notoriété de Me [C], des frais exposés par lui, des diligences réalisées, de l'absence de difficulté de l'affaire, de la situation de fortune de la SAS Alta-Fagus et surtout, les usages dans ce type de mandat, les honoraires dus par la SAS Alta-Fagus seront fixés à la somme de 300 € HT. 



Par conséquent, il convient d'infirmer l'ordonnance de taxe rendue par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Amiens et de taxer les honoraires de Me [C] à hauteur de 300 € HT soit 340 € TTC.



L'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens. 





PAR CES MOTIFS, 

Statuant publiquement et contradictoirement,



INFIRMONS l'ordonnance de taxe rendue par M. le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau d'Amiens le 22 avril 2022 ;



FIXONS, en conséquence, les honoraires dus à Me [Z] [C] par la SAS Alta-Fagus à la somme de 300 € HT soit 340 € TTC ;



LAISSONS à chacune des parties la charge de ses propres dépens. 







Mme PILVOIX, M. LIM

GREFFIER CONSEILLER