Cour d'AppelChambre 2 A
Cour d'Appel · Chambre 2 A — 1 juillet 2022
- ECLI
- 62c5295aa2c42363790796cf
- Date
- 1 juillet 2022
Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A Tél : [XXXXXXXX01] N° RG 20/00302 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HIVD APPELANT [B] [J] Représenté par Me Christine BOUDET, avocat au barreau de COLMAR INTIMES Patrice LICATA Représenté par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR [X] [O] Représentée par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR SCI LTH Prise en la personne de son représentant légal es qualité audit siège Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR SCI SCHERTZ AGISSANT EN LA PERSONNE DE SON GERANT Représentée par Me Karima MIMOUNI, avocat au barreau de COLMAR O R D O N N A N C E Nous, Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre, Magistrat chargé de la mise en état, Vu l'ordonnance de clôture en date du 1er mars 2022 ayant fixé la date de l'audience de plaidoiries au 8 septembre 2022, Vu la requête aux fins de report de l'audience de plaidoiries au 16 juin 2022 et les motifs qui y sont énoncés ; Attendu que dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'accueillir la demande et de reporter la date de l'audience de plaidoiries au 8 décembre 2022. PAR CES MOTIFS Disons que l'audience de plaidoiries est reportée au 8 décembre 2022. COLMAR, le 01 Juillet 2022 Le magistrat Copie aux avocats le 4/7/22
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 2 A
- Date
- 1 juillet 2022
- Matière
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente
Référence
62c5295aa2c42363790796cf
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel