Cour d'Appel · Chambre 3 A — 4 juillet 2022

MINUTE N° 22/416





























Copie exécutoire à :



- Me Grégoire FAURE

- Me Raphaël REINS





Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 04 Juillet 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 21/04198 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HVXJ



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5]



APPELANTE :

S.A. CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Grégoire FAURE, avocat au barreau de STRASBOURG



INTIMES :

Monsieur [F] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR

Madame [Z] [O]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Raphaël REINS, avocat au barreau de COLMAR





COMPOSITION DE LA COUR :



L'affaire a été appelée le 4 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :

Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 27 Septembre 2021 à l'encontre d'une décision rendue le 21 Juillet 2021 par le juge des contentieux de la protection d'[Localité 5],



Vu l'acte désistement d'appel en date du 12 mai 2021,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais.





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



CONDAMNE l'appelante aux dépens.



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.











Le Greffier, Le Président de chambre,