Cour d'Appel · Chambre 3 A — 4 juillet 2022

MINUTE N° 22/417





























Copie exécutoire à :



-Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY







Le 



Le greffier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE COLMAR

TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION A



ARRET DU 04 Juillet 2022





Numéro d'inscription au répertoire général : 3 A N° RG 22/01758 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H2QE



Décision déférée à la cour : jugement rendu le 04 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Mulhouse



APPELANT :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]

représenté par son syndic la SAS SYNCHRO, dont le siège social est au [Adresse 2], représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR



INTIMEE :

S.C.I. [Adresse 5]

représentée par son représentant légal ès qualités audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]





COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été appelée le 04 juillet 2022, en audience publique, devant la cour composée de :



Mme MARTINO, Présidente de chambre

Mme FABREGUETTES, Conseiller

Madame DAYRE, Conseiller



qui en ont délibéré.



Greffier lors des débats : Mme HOUSER



ARRET :

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Mme Annie MARTINO, président et Mme Anne HOUSER, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 modifés du code de procédure civile,



Vu l'appel interjeté le 29 Avril 2022 à l'encontre d'une décision rendue le 04 Mars 2022,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 23 Mai 2022,



Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, qu'il emporte soumission aux frais,





PAR CES MOTIFS





DONNE ACTE à l'appelante de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée.



CONDAMNE l'appelante aux dépens.



CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.







Le Greffier,Le Président de chambre,