Cour d'AppelRétention Administrative
Cour d'Appel · Rétention Administrative — 21 avril 2022
- ECLI
- 62c5297ea2c42363790798a1
- Date
- 21 avril 2022
Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
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Articles de loi cités
article L. 741-1 du Code de larticle 802 du code de procédure pénale dispose qarticle L.741-4 du code de larticle L.741-6 du Code de larticle L.741-4 du Code de l
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Rétention Administrative
- Date
- 21 avril 2022
- Matière
- Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Référence
62c5297ea2c42363790798a1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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