Cour d'Appel · Rétention Administrative — 3 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 MAI 2022



Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ;



Dans l'affaire N° RG 22/00257 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXIO ETRANGER :



Mme [S] [J]

née le 10 Octobre 1997 à [Localité 2] EN ITALIE

de nationalité Italienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DU BAS RHIN prononçant le placement en rétention de l'intéressé pour une durée n'excédant pas 48 heures ;



Vu la requête de M. LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours;



Vu l'ordonnance rendue le 01 mai 2022 à 12h00 par le Juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 28 jours jusqu'au 29 mai 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [S] [J] interjeté par courriel du 02 mai 2022 à 11h37 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;



A l'audience publique de ce jour, à 14 H 20, en visioconférence se sont présentés :



-Mme [S] [J], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [H] [Y], interprète assermenté en langue serbe, présente lors du prononcé de la décision 



-M. LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la Selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Omar HAMMOUCHE et Mme [S] [J], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [S] [J], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.



Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.





- Sur l'exception de procédure :



Mme [J] fait valoir qu'il existe une irrégularité de la procédure au motif que la fiche de levée d'écrou n'a pas été signée lors de la levée d'écrou ce qui lui retire toute force probante ce qui lui cause un grief en ce que l'horaire de sortie n'est pas précisément connu.



L'administration fait valoir l'absence de grief.



L'article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que :

'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.'



Mme [J] n'explique pas en quoi le fait de ne pas avoir signé le document relatif à la levée d'écrou lui a causé un grief ; en particulier, elle ne conteste pas la date et les conditions de la levée d'écrou et la date de son placement en rétention administrative.



En conséquence, l'exception est rejetée et l'ordonnance confirmée de ce chef.



- Sur l'auteur de la requête :



Mme [J] soutient qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier la compétence du signataire de la requête mais également qu'il est effectivement fait mention des empêchements éventuels des délégataires de signature et que si le signataire de la requête en prolongation n'est pas compétent, il appartient au juge judiciaire d'en tirer les conséquences et de prononcer sa remise en liberté.



En application de l'article L 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l'issue de laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la mesure ne peut être soulevée lors d'une audience ultérieure.

 

L'irrégularité tenant au défaut de qualité du signataire de la requête n'ayant pas été soulevée par l'intéressée en première instance, elle est déclarée irrecevable à hauteur d'appel.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [S] [J] à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de Metz le 01 mai 2022 à 12h00 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens.



Prononcée publiquement à Metz, le 03 mai 2022 à 14h30 



Le greffier,La conseillère,















N° RG 22/00257 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXIO

Mme [S] [J] contre M. LE PREFET DU BAS RHIN 







Ordonnance notifiée le 03 Mai 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [S] [J] et son conseil 

- M. LE PREFET DU BAS RHIN et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 1]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz