Cour d'Appel · Rétention Administrative — 5 mai 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 05 MAI 2022



Nous, Géraldine GRILLON, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Sonia DE SOUSA, greffier ;



Dans l'affaire N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXJI ETRANGER :



Mme [W] [O]

née le 10 Janvier 1973 à [Localité 1] À CUBA

de nationalité CUBAINE

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. LE PREFET DE L'YONNE prononçant l'obligation de quitter le territoire français de Mme [W] [O], et son maintien en local non pénitentiaire pour une durée n'excédant pas 48 heures;



Vu l'ordonnance rendue le 04 avril 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant le maintien de l'intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 02 mai 2022 inclus;



Vu la requête en prolongation de M. LE PREFET DE L'YONNE;



Vu l'ordonnance rendue le 03 mai 2022 à 09h44 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et ce pour une durée maximale de 30 jours jusqu'au 01 juin 2022 inclus ;



Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de Mme [W] [O] interjeté par courriel du 03 mai 2022 à 17h22 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; 



Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience;



A l'audience publique de ce jour, à 15 H 00, en visioconference se sont présentés :



-Mme [W] [O], appelant, assisté de Me Omar HAMMOUCHE, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et Madame [M] [D] interprète en langue espagnole ayant prété serment à l'audience, présente lors du prononcé de la décision ;



-M. LE PREFET DE L'YONNE, intimé, représenté par Me Dominique MEYER, avocat au barreau de Metz substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision 





Me Omar HAMMOUCHE et Mme [W] [O], par l'intermédiaire de l'interprète ont présenté leurs observations ; 

Me Dominique MEYER a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;

Mme [W] [O], par l'intermédiaire de l'interprète, a eu la parole en dernier.















Sur ce,



- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :



L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.



- Sur la prolongation de la rétention : 



À l'appui de son appel Mme [W] [O] fait valoir que l'administration ne justifie pas de diligences suffisantes, ayant été inerte pendant 20 jours. 



Aux termes de l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d'urgence absolue ou de menace d'une particulière gravité pour l'ordre public ;

2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;

b) de l'absence de moyens de transport.



Selon l'article L. 741-3 du même code, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. 



Enfin, il est rappelé que les services de la préfecture ne sont pas en mesure d'exercer une contrainte sur les autorités étrangères.



En l'espèce, les services de la préfecture ont saisi les autorités consulaires cubaines le 5 avril 2022 dès que Mme [O] a consenti à un relevé d'empreinte ; il est rappelé que les autorités cubaines avaient été avisées de la situation de l'intéressée dès le 23 février 2022 avant la levée d'écrou. Une relance des autorités étrangères cubaines a été faite le 25 avril 2022.



Si un délai de 20 jours s'est effectivement écoulé sans que l'administration ne procède à des diligences, cela résulte de la nécessité d'attendre la réponse des autorités étrangères compétentes qui doit nécessairement prendre plusieurs jours. En revanche, des diligences ont bien été effectuées dès l'arrivée de Mme [O] au centre de rétention administrative.



Les diligences de l'administration sont effectives et la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage, situation qui correspond au 3° de l'article susvisé.



En conséquence, il convient de confirmer l'ordonnance qui a autorisé la prolongation de la rétention administrative de Mme [O] pour une durée supplémentaire de 30 jours.



- Sur la demande d'assignation à résidence judiciaire :



Mme [O] demande à bénéficier d'une assignation à résidence judiciaire.



L'article L743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que le juge des libertés et de la détention peut ordonner l'assignation à résidence de l'étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L'assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu'après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L. 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale.



La mesure d'assignation à résidence judiciaire a pour finalité de permettre à l'étranger en situation irrégulière d'exécuter la mesure d'éloignement par ses propres moyens. 



Mme [O] ne possède pas de passeport ou tout document justificatif de son identité susceptible d'être remis à un service de police ou de gendarmerie. 



Ainsi, la demande ne peut qu'être rejetée. 



L'ordonnance est confirmée en toutes ses dispositions.



PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,



DÉCLARONS recevable l'appel de Mme [W] [O]



REJETONS la demande d'assignation à résidence judiciaire ;



CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Metz le 03 mai 2022 à 09h44 ;



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance



DISONS n'y avoir lieu à dépens ;



Prononcée publiquement à Metz, le 05 Mai 2022 à 15h35 



Le greffier,La conseillère, 





















N° RG 22/00262 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXJI

Mme [W] [O] contre M. LE PREFET DE L'YONNE 







Ordonnance notifiée le 05 Mai 2022 par email, par le greffe des rétentions administratives de la cour d'appel à :

- Mme [W] [O] et son conseil 

- M. LE PREFET DE L'YONNE et son représentant

- Au centre de rétention administrative de [Localité 2]

- Au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz 

- Au procureur général de la cour d'appel de Metz