Cour d'Appel · Rétention Administrative — 13 mai 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS



COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 13 MAI 2022





Nous, Anne FABERT, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz,



Dans l'affaire N° RG 22/00280 - N° Portalis DBVS-V-B7G-FXQJ ETRANGER entre :



LE MINISTÈRE PUBLIC



Et



M. [Z] [K]

né le 14 Août 1989 à [Localité 2] EN ALGERIE

de nationalité Algérienne

Sans domicile connu en France

Actuellement en rétention administrative.



Vu l'ordonnance rendue le 13 mai 2022 à 10h07 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire ordonnant la remise en liberté immédiate de M. [Z] [K] à l'issue des formalités administratives au centre de rétention administrative de [Localité 3] ;



Vu l'appel de cette décision de M. Le procureur de la république près le tribunal judiciaire le 13 mai 2022 à 14h42 ; 



Vu la demande d'effet suspensif de l'appel de l'ordonnance de refus de prolongation de la mesure de rétention administrative formulée dans l'acte d'appel ; 



Vu la notification de la déclaration d'appel avec demande d'appel suspensif faite à M. [Z] [K] le 13 mai 2022 à 15h35 avec indication des modalités et du délai des observations en réponse à la demande de déclaration suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, 



Constatant l'absence d'observations faite par l'étranger ou son conseil dans le délai prévu à l'article R 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 





SUR CE, 



Vu le dossier de la procédure, 



Vu l'article L 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui dispose que l'appel n'est pas suspensif.



Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. 



Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, est formé dans un délai de dix heures à compter de la notification de l'ordonnance au procureur de la République et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. 



Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.



L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.



En l'espèce, M. [K] ne justifie pas de son hébergement à l'adresse où il indique pouvoir demeurer à sa sortie de détention ([Adresse 1]) qu'il présente comme étant une première fois l'adresse de son frère et une seconde fois l'adresse qu'il occuperait avec sa concubine.



Ce défaut de tout justificatif de son domicile ou lieu d'hébergement caractérise le défaut de garantie de représentation et justifie de faire droit à la demande de suspension de l'exécution de l'ordonnance entreprise.





PAR CES MOTIFS





Statuant sans délai par décision insusceptible de recours, 



PRONONÇONS LA SUSPENSION DE L'EXÉCUTION de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention par le tribunal judiciaire en date du 13 mai 2022 ayant déclaré bien fondé le recours contre la décision de placement en rétention administrative de M. [Z] [K] et ordonné sa mise en liberté, 



ORDONNONS LE MAINTIEN A LA DISPOSITION DE LA JUSTICE de M. [Z] [K] jusqu'au prononcé de la décision à intervenir statuant sur l'appel, les conditions du maintien étant déterminées comme le prévoit l'article R 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DISONS que la présente décision conférant un caractère suspensif à l'appel du ministère public sera portée à la connaissance de l'étranger et de son conseil par le greffe de la cour d'appel et communiquée au procureur de la république, qui veillera à son exécution et en informera l'autorité administrative qui a prononcé la rétention, 



AVISONS les parties que l'audience d'appel aura lieu le 15 mai 2022 à 10h00 ;



DISONS n'y avoir lieu à dépens ; 







La conseillère,