Cour d'Appel · 2ème chambre section B — 4 juillet 2022

ARRÊT N°



N° RG 22/00054 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IJSY 



CJP



PRESIDENT DU TJ D'[Localité 5]

06 décembre 2021 

RG :21/00428



S.A.S. MATAPAN



C/



[V]

[E]



Grosse délivrée

le 

à 

















COUR D'APPEL DE NÎMES



CHAMBRE CIVILE

2ème chambre section B



ARRÊT DU 04 JUILLET 2022







APPELANTE :



S.A.S. MATAPAN

immatriculée au RCS de [Localité 9] sous le n° 479 743 627, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 1]



Représentée par Me Maud GAUTIER de la SELARL GAUTIER 2 - AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON





INTIMÉS :



Monsieur [I] [P] [V]

né le 19 Janvier 1980 à [Localité 5] ([Localité 6])

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON



Madame [W] [M] [E]

née le 29 Décembre 1976 à [Localité 8] ([Localité 7])

[Adresse 3]

[Localité 5]



Représentée par Me Guillaume FORTUNET de la SCP FORTUNET ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON





Statuant sur appel d'une ordonnance de référé



Ordonnance de clôture rendue le 13 juin 2022









COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :



Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.



COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :



Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre

Mme Chantal JACQUOT-PERRIN, Conseillère

Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère



GREFFIER :



Madame Véronique PELLISSIER, Greffière, lors des débats et du prononcé de la décision



DÉBATS :



à l'audience publique du 20 Juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juillet 2022.

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel ;



ARRÊT :



Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame Nicole GIRONA, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.





Vu l'ordonnance de référé en date du 6 décembre 2021 opposant, d'une part, M. [I] [V] et Mme [W] [E] et, d'autre part, la SAS MATAPAN,



Vu la déclaration d'appel de la SAS MATAPAN en date du 3 janvier 2022, 



Vu le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mai 2022 faisant état d'un accord trouvé par les parties ;



Vu les conclusions concordantes notifiées via le RPPVA, le 10 juin 2022, par la SAS MATAPAN, appelante, et par M. [I] [V] et Mme [W] [E], intimés, par lesquels ils demandent que soit homologué le protocole d'accord transactionnel signé le 17 mai 2022 et laissé à la charge de chaque partie les frais et dépens exposés.





SUR CE,



En vertu de l'article 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction ; l'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement ; il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.



En l'espèce, les parties ont, en présence de leurs avocats, signé le 17 mai 2022 un protocole d'accord transactionnel réglant entièrement leur litige. Il convient donc de faire droit à leur demande conjointe d'homologation de cet accord et de constater l'extinction de l'instance.





PAR CES MOTIFS 



La Cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, 



Homologue et donne force exécutoire au protocole d'accord transactionnel conclu par la SAS MATAPAN et M. [I] [V] et Mme [W] [E] le 17 mai 2022,



Constate, en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



Laisse à la charge de chaque partie les frais et dépens exposés dans le cadre de l'instance d'appel.



Arrêt signé par Madame GIRONA, Présidente et par Madame PELLISSIER, Greffière.





LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE