Cour d'Appel · Rétention_recoursJLD — 5 juillet 2022

Ordonnance N°22/416









 N° RG 22/00457 - N° Portalis DBVH-V-B7G-IPTT











J.L.D. NIMES

04 juillet 2022













[M]





C/



LE PREFET DES [Localité 2]











COUR D'APPEL DE NÎMES



Cabinet du Premier Président



Ordonnance du 05 JUILLET 2022

(Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA)



Nous, Mme Elisabeth GRANIER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du ressort, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, 



Vu l'arrêté de M. Le Préfet des [Localité 2] portant obligation de quitter le territoire national en date du 19 avril 2022 notifié le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 19 avril 2022, notifiée le même jour à 17h22 concernant :



M. [I] [M]

né le 24 Janvier 1973 à [Localité 3] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne 



Vu l'ordonnance en date du 17 juin 2022 rendue par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes portant prolongation du maintien en rétention administrative de la personne désignée ci-dessus ;



Vu la requête reçue au Greffe du Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de Nîmes le 03 juillet 2022 à 11h41, enregistrée sous le N°RG 22/02993 présentée par M. le Préfet des [Localité 2] ; 



Vu l'ordonnance rendue le 04 Juillet 2022 à 12h26 par le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de NÎMES sur quatrième prolongation, à titre exceptionnel qui a :

* Ordonné pour une durée maximale de 15 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 15 jours déjà accordé, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [I] [M]; 

* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 15 jours à compter du 03 juillet 2022 à 17h22 ; 



Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [I] [M] le 04 Juillet 2022 à 17h16 ; 



Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de NIMES régulièrement avisé ;



Vu la présence de Monsieur [E] [K], représentant le Préfet des [Localité 2], agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ; 



Vu l'assistance de Monsieur [S] [G] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes,



Vu la comparution de Monsieur [I] [M], régulièrement convoqué ;

Vu la présence de Me Philippa DEBUREAU, avocat de Monsieur [I] [M] qui a été entendu en sa plaidoirie ;





MOTIFS



Vu la requête du préfet des [Localité 2] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention de Nîmes le 3 juillet 2022 à 11h41 en prolongation d'une quatrième période de rétention administrative de M. [I] [M],



Vu l'ordonnance rendue le 4 juillet 2022 à 12h26 par le juge des libertés et de la détention de Nîmes qui a ordonné une prolongation de la rétention administrative de M. [I] [M] ,



Vu l'appel interjeté par M. [I] [M] le 4 juillet 2022 à 17h16  ;



Vu l'audience du 5 juillet 2022 14h à laquelle :



Son avocat se désiste des moyens contenus dans la déclaration d'appel et fait valoir que son client est en France depuis 2001 et ne veut pas retourner en Tunisie ou il n'y a aucune attache.



Le Préfet des [Localité 2], pris en la personne de son représentant légal, sollicite confirmation de l'ordonnance contestée. 



M. [I] [M] dit être en train de faire un dossier pour pouvoir rester en France.





SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :



L'appel interjeté par M. [I] [M] de l'ordonnance contestée a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.741-23, R.743-10 et R.743-11-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il est donc recevable.





SUR LE FOND :



L'article L742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en son alinéa 5 dispose que, «à titre exceptionnel, le juge des libertés et de la détention peut à nouveau être saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de la durée maximale de rétention prévue à l'article L.742-4 lorsqu'une des situations suivantes apparaît dans les quinze derniers jours :

1° L'étranger a fait obstruction à l'exécution d'office de la mesure d'éloignement ou présenté,

2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement :

a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 9° de l'article L.611-3 ou du 5° de l'article L.631-3,

b) ou une demande d'asile dans les conditions prévues aux articles L.754-1 et L.754-3 ,

3° La décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

Si l'une des circonstances mentionnées aux 1°, 2° ou 3° survient au cours de la prolongation exceptionnelle ordonnée en application du huitième alinéa, elle peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède pas alors quatre-vingt-dix jours... »  



Ces dispositions doivent s'articuler avec celles de l'article L.741-3 du même code, selon lesquelles il appartient au juge judiciaire d'apprécier la nécessité du maintien en rétention et de mettre fin à la rétention administrative, lorsque les circonstances de droit ou de fait le justifient : « « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration doit exercer toute diligence à cet effet. »



En l'espèce, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage, un vol étant désormais prévu pour le 16 juillet prochain. La délivrance des documents et l'éloignement doit intervenir, dés lors, à bref délai. Les éléments sont remplis pour le 4ème renouvellement de la rétention étant précisé qu'un vol est prévu pour le 15 juillet prochain.



Il convient de confirmer l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention en ce qu'il a prolongé la rétention administrative de quinze jours supplémentaires. 





PAR CES MOTIFS



Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,



Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958,



Vu les articles L.741-1, L742-1 à L743-9 ; R741-3 et R.743-1 à L.743-19 et L.743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 



DECLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [I] [M] ;



CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;





RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, les intéressés peuvent former un pourvoi en cassation par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la notification de la présente décision à la Cour de cassation [Adresse 1].





Fait à la Cour d'Appel de NÎMES,

le 05 Juillet 2022 à





LE GREFFIER, LE PRESIDENT,













 



' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 4] à M. [I] [M], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.

 



Le à H

Signature du retenu











Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel à :

Monsieur [I] [M], pour notification au CRA

Me Me Philippa DEBUREAU, avocat 

M. Le Préfet des [Localité 2] 

M. Le Directeur du CRA de [Localité 4]

Le Ministère Public près la Cour d'Appel de NIMES

M / Mme Le Juge des libertés et de la détention