Cour d'Appel · Pôle 3 - Chambre 5 — 5 juillet 2022

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS







COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 3 - Chambre 5



ARRET DU 05 JUILLET 2022



(n° , 5 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/09045 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B726M



Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2018 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/02423





APPELANTS

 

Monsieur [O] [U] né le 21 août 1980 à [Localité 3] agissant en qualité de représentant légal de son enfant mineur [H] [U], né le 25 juillet 2008 à Lakanguémou (Mali)



[Adresse 2]

[Localité 3]



représenté par Me Cécile BORIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0678



(bénéficie d'une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro 2019/008765 du 27/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)





INTERVENANTE VOLONTAIRE :



Madame [J] [Y] née le 20 août 1991 à Lakanguemou (Mali) agissant en quallité de représentante légale de son fils mineur [H] [U] né le 25 juillet 2008 à Lakanguémou (Mali)



Chez M. [S] [W]

[Adresse 6]

[Localité 4] (MALI)



représentée par Me Cécile BORIES, avocat au barreau de PARIS, toque : G0678





INTIME 



LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL

[Adresse 1]

[Localité 3]



représenté à l'audience par Mme Brigitte RAYNAUD, substitut général 











COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 juin 2022, en audience publique, l'avocat des parties et le ministère public ne s'y étant pas opposés, devant Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :



 Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, 

M. François MELIN, conseiller

Mme Marie-Catherine GAFFINEL, conseillère





Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE



 

ARRET :- constradictoire



- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



- signé par Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière présente lors de la mise à disposition.







Vu le jugement rendu le 29 novembre 2018 par le tribunal de grande instance de Paris qui a constaté que les formalités de l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, déclaré recevable l'intervention volontaire à la procédure de Mme [J] [Y], jugé que [H] [U], se disant né le 25 juillet 2008 a Lakanguémou (Mali) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et a condamné les requérants aux dépens ;



Vu la déclaration d'appel en date du 24 avril 2019 et les dernières conclusions notifiées le 12 janvier 2021 par M. [O] [U], agissant en qualité de représentant légal de son fils mineur, [H] [U], qui demande à la cour de constater que les formalités prévues à l'article 1043 du code de procédure civile ont été respectées, d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens ;



Vu les dernières conclusions notifiées le 28 janvier 2022 par le ministère public qui demande à la cour de constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;



Vu l'ordonnance de clôture du 22 mars 2022 ; 





MOTIFS :



Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 8 août 2019 par ministère de la Justice. 



[H][U] s'est vu refuser la délivrance d'un certificat de nationalité française par décision du greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France du 29 janvier 2015 (pièce n°1 de l'appelant). 



N'étant pas personnellement titulaire d'un certificat de nationalité française, il appartient à son représentant légal, en application de l'article 30 du code civil de rapporter la preuve qu'il réunit les conditions requises par la loi pour l'établissement de sa nationalité française. 



Le certificat de nationalité française délivré à M. [O] [U] (pièce n°6 de l'appelant), serait-il le père de l'enfant, n'a pas d'effet quant à la charge de la preuve qui repose sur M. [O] [U], ès qualités. 



L'appelant soutient que l'enfant, né le 18 juillet 2011 à Lakanguémou (Mali) est de nationalité française par filiation paternelle, son père, M. [O] [U] étant né en France le 21 août 1980 à Paris 14ème, de deux parents nés sur le territoire qui avait au moment de sa naissance le statut de colonie ou de territoire d'outre-mer de la République française. 



Il lui incombe donc en premier lieu de rapporter la preuve d'un état civil certain pour l'enfant, au moyen d'actes de l'état civil probants au sens de l'article 47 du code civil qui dispose dans sa version applicable que "Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.'


Afin d'en rapporter la preuve, M. [O] [U] a produit devant le tribunal, puis devant la cour : 

- la copie littérale d'acte de naissance n°292, certifiée conforme à l'original, établi suivant jugement supplétif n°1560 rendu le 11 juin 2012 par le tribunal civil de Yélimané qui indique que [H] [U] est né le 25 juillet 2008 à Lakanguémou (Mali) de Mme [J] [Y], née le 20 août 1991 à Lakanguémou, de nationalité malienne, célibataire, niveau d'instruction illettrée, nombre d'enfant 01, ménagère et de M. [O] [U], né le 21 août 1980 à Paris 14ème arrondissement , de nationalité française, célibataire, niveau d'instruction primaire, agent de service. L'acte a été dressé sur la déclaration de [N] [U] le 11 juin 2012 (pièce n° 3).

- une photocopie de la copie délivrée le 24 juin 2013 d'un jugement supplétif n°1560 qui déclare que [H] [U] est né le 25 juillet 2008 de [J] [Y] et de [O] [U] (pièce n°4).

Les premiers juges ont, à juste titre, considéré que M. [O] [U] ne justifiait pas d'un état civil certain pour l'enfant, après avoir relevé notamment que la production d'une simple photocopie du jugement supplétif interdisait au tribunal toute vérification de l'authenticité de cette décision et retirait toute valeur probante à cette pièce. 


En appel, M. [O] [U] produit  :



- une copie (pièce n°d) délivrée le 13 mars 2013 du jugement supplétif n°1560 rendu par le tribunal civil de Yélimané le 11 juin 2012, déclarant que [H][U] est né le 25 juillet 2008 à Lakanguémou de [J] [Y] et de [T] [F] [U]. 

- la photocopie du volet 3 de l'acte de naissance n°292 établi suivant jugement supplétif n°1560 du 11 juin 2012 du tribunal civil de Yélimané qui indique que [H] [U] est né le 25 juillet 2008 de [J] [Y], domiciliée à Lakanguémou, ménagère et de [O] [U], domicilié [Localité 5], agent de service (pièce n° f).

- une pièce intitulée « demande de jugement supplétif d'acte de naissance » qui se présente comme une copie d'un document signé par le président du tribunal ayant pour objet « demande de jugement supplétif d'acte n°1560 du 11 juin 2012 ». 

Toutefois, au vu de l'ensemble de ces pièces, M. [O] [U], ès qualités, échoue à rapporter la preuve d'une identité certaine pour l'enfant [H] [U]. 

En effet, selon l'article 31 de l'accord de coopération en matière de justice entre la France et le Mali du 9 mars 1962, en matière civile et commerciale, les décisions contentieuses et gracieuses rendues par des juridictions siégeant sur le territoire de la République du Mali doivent, pour avoir l'autorité de la chose jugée en France, « remplir les conditions prévues par la législation de cet État » et parmi ces conditions, figure la conformité à la conception française de l'ordre public international laquelle exige que le jugement soit motivé. 

Or, la seule copie produite du jugement n° 1560 du 11 juin 2012 ne comporte aucune motivation de sorte qu'en l'absence de production d'une expédition certifiée conforme de cette décision qui comporterait une motivation ou de pièces susceptibles de suppléer la motivation défaillante, comme le relève le ministère public, le jugement ne satisfait pas à l'exigence de motivation. Dans ces conditions, il est inopposable en France. 

En conséquence, l'acte de naissance n° 292, établi en exécution de cette décision, qui comporte de surcroît, comme le relève justement le ministère public, des mentions supplémentaires par rapport au jugement supplétif et dont les mentions sont différentes d'une copie à l'autre alors que l'acte de naissance est un acte unique dont les copies doivent toujours avoir les mêmes références et le même contenu, n'a pas de valeur probante au sens de l'article 47 du code civil. 

Or, nul ne peut se voir reconnaître la nationalité française s'il ne justifie pas d'une identité certaine, attestée par des actes d'état civil fiables au sens de cet article. 

Le jugement de première instance est donc confirmé et l'extranéité de [H] [U] doit être constatée. 

Les dépens seront supportés par M. [O] [U], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur, [H] [U], qui succombe en ses prétentions et seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle. 









PAR CES MOTIFS



Constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, 



Confirme le jugement, 



Ordonne la mention prévue à l'article 28 du code civil,



Condamne M. [O] [U], agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur aux dépens qui seront recouvrés conformément aux règles relatives à l'aide juridictionnelle.



LA GREFFIERE LA PRESIDENTE