Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 5 juillet 2022

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 05 juillet 2022 

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02063 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CF7YV 



Décision déférée : ordonnance rendue le 03 juillet 2022, à 17h24, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris



Nous, Gilles Balay, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Séphora Louis-ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT

LE PREFET DE POLICE

représenté par Me Ludivine FLORET du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon 



INTIMÉ

M. [M] [N]

né le 21 Décembre 1977 à [Localité 1], de nationalité nigériane



LIBRE,

non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 2] / [Localité 3], faute d'adresse déclarée,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,





ORDONNANCE :

- réputée contradictoire,

- prononcée en audience publique,



- Vu l'ordonnance du 03 juillet 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance, rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire national et l'informant qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'effet suspensif de l'appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s'alimenter; 



- Vu l'appel motivé interjeté le 04 juillet 2022, à 10h02, par le conseil du préfet de police ;



- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet de police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;





SUR QUOI,



Monsieur [M] [N] a été placé en rétention administrative le 1er juillet 20222 pour l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français notifiée le même jour. Par ordonnance du 3 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention, statuant par une même ordonnance sur la requête du préfet et la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative, a constaté l'irrégularité de la procédure et jugé n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle.



Sur quoi,



Sur le moyen de nullité de la procédure préalable tiré de la consultation du FAED par une personne non habilitée



L'article L142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile autorise la consultation des données des fichiers automatisés des empreintes digitales par les seuls agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur. 



En l'espèce, au cours de la garde à vue du retenu, avant que lui soit notifié son placement en rétention, il a été procédé à une consultation du FAED par [D] [H]. La charge de la preuve de l'habilitation de l'agent incombe à l'administration ; la seule mention de l'habilitation sur le rapport de consultation, ou dans un procès verbal distinct, vaut preuve de l'habilitation, jusqu'à preuve contraire. 



En l'espèce, la procédure comporte une copie de la décision d'habilitation de l'intéressé par décision de la cheffe du centre national de la police scientifique en date du 12 mai 2022, attestant qu'il est habilité à signaliser un individu, ce qui implique l'accès au FAED.



Sur la demande de prolongation



La requête du Préfet est régulière, motivée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.



L'article L742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que le juge des libertés et de la détention est saisi dans les quarante-huit heures suivant la notification du placement en rétention aux fins de prolongation de la rétention au delà de cette durée.



En application de l'article L743-9 du même code le juge rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L.744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.



En l'espèce, le préfet justifie de diligences pour avoir saisi la cellule dédiée de la DCPAF dès le 1er juillet 2022, aux fins d'identification de l'intéressé par les autorités nigérianes. 



L'ordonnance dont appel doit être infirmée.







PAR CES MOTIFS



INFIRMONS l'ordonnance,



STATUANT à nouveau,



REJETONS la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention,



DÉCLARONS recevable la requête du préfet de police de [Localité 2],



ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [M] [N] dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt huit jours,





ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à Paris le 05 juillet 2022 à



LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT,













REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:



Pour information: 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Le préfet ou son représentant