Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 juillet 2022

ARRET N° 

du 05 juillet 2022



R.G : N° RG 21/01128 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FANG





[K]

[D]





c/



Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE SIS 17 RUE DES POISSONNIERS A REIMS











FM







Formule exécutoire le :

à :



la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE



Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 05 JUILLET 2022



APPELANTS :

d'un jugement rendu le 28 avril 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de REIMS



Monsieur [X] [K]

8 rue du Pré aux Chats

51500 VILLERS ALLERAND



Représenté par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS



Madame [L] [D] épouse [K]

8 rue du Pré aux Chats

51500 VILLERS ALLERAND



Représentée par Me Stanislas CREUSAT de la SCP RAHOLA CREUSAT LEFEVRE, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE :



Syndic. de copro. DE L IMMEUBLE SIS 17 RUE DES POISSONNIERS A REIMS représenté par son syndic en exercice, le Cabinet [N] [B], affaire personnelle individuelle, immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 444 260 459, dont le siège est à REIMS, 4 rue pluche à REIMS 51100

17 rue des poissonniers

51100 REIMS



Représentée par Me Héloïse DENIS-VAUCHELIN, avocat au barreau de REIMS



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 20 juin 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2022,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 



Par' jugement en date du 28 avril 2021,' le ' tribunal judiciaire de' Reims (pôle civil)' 'a, avec le bénéfice de l'exécution provisoire :

-débouté Monsieur [X] [K] et Madame [L] [D], son épouse, de toutes leurs demandes,

-débouté le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 17 rue des Poissonniers à Reims de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-condamné Monsieur [X] [K] et Madame [L] [D], son épouse, à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 17 rue des Poissonniers à Reims, la somme de 1.440 euros à titre d'indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu'aux dépens,

-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.



Par un acte en date du 3 juin 2021, Monsieur [X] [K] et Madame [L] [D], son épouse, ont interjeté appel de cette décision.



Par une décision rendue le 20 août 2021, le conseiller de la mise en état a ordonné une mesure de médiation.



Par une ordonnance rendue le 31 mai 2022, le conseiller de la mise en état, a renvoyé l'affaire pour fixation à l'audience de plaidoiries du 20 juin 2022 avec une clôture au 14 juin 2022.



Par écritures notifiées électroniquement pour chacune des parties le 13 juin 2022, les époux [X] [K], d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 17 rue des Poissonniers à Reims, d'autre part, demandent à la cour l'homologation du protocole transactionnel régularisé entre elles le 22 février 2022.



MOTIFS :



L'article 384 du code de procédure civile dispose qu'en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.



En l'espèce, il convient d'homologuer le protocole transactionnel conclu le 22 février 2022 entre les époux [X] [K], d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 17 rue des Poissonniers à Reims, d'autre part, et de lui donner force exécutoire.



Chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle.



PAR CES MOTIFS :



Statuant publiquement et par décision contradictoire ;



Homologue le protocole transactionnel conclu entre les époux [X] [K], d'une part, et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 17 rue des Poissonniers à Reims, d'autre part, le 22 février 2022.



Donne force exécutoire à ce protocole et dit que ce dernier est annexé au présent arrêt et fait corps avec celui-ci.



Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



Constate que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens exposés par elle.





Le greffier La présidente