Cour d'Appel · 1ere Chambre sect.Civile — 5 juillet 2022

ARRET N° 

du 05 juillet 2022



R.G : N° RG 21/01619 - N° Portalis DBVQ-V-B7F-FBP7





LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES





c/



[S]











EMJ







Formule exécutoire le :

à :



Me Philippe PONCET



la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 05 JUILLET 2022



APPELANT :

d'un jugement rendu le 07 mai 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de TROYES



Monsieur LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES

11-13 rue de la Banque

75075 PARIS CEDEX 02



Représenté par Me Philippe PONCET, avocat au barreau de REIMS



INTIMEE :



Madame [T] [S] épouse [F]

50, Rue des Feuillants

86000 POITIERS



Représentée par Me Angelique BAILLEUL de la SCP SCRIBE-BAILLEUL-SOTTAS, avocat au barreau de l'AUBE



COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :



Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre

Madame Véronique MAUSSIRE, conseiller

Madame Florence MATHIEU, conseiller



GREFFIER :



Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier



DEBATS :



A l'audience publique du 30 mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2022,



ARRET :



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 juillet 2022 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, président de chambre, et Monsieur Nicolas MUFFAT-GENDET, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.



* * * * * 





































Vu la déclaration d'appel du directeur des Finances Publiques reçue le 6 août 2021 à l'encontre du jugement rendu le 7 mai 2021 par le tribunal judiciaire deTroyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;



Vu les conclusions du 18 octobre 2021 par lesquelles l'appelante demande au conseiller de la mise en état qu'il constate son désistement d'appel.



Vu l'absence de conclusions déposées pour le compte de l'intimé Mme [T] [S] épouse [F], 



Vu la clôture du 3 mai 2022



MOTIFS DE LA DECISION':



Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.



L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.



L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.



En l'espèce le désistement ne contient pas de réserve et l'intimée n'a pas formé appel incident



En conséquence au visa des articles susvisés et des articles 907 et 787 du code de procédure civile, la cour constate le désistement d'appel du directeur des Finances Publiques.



Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du directeur des Finances Publiques.



PAR CES MOTIFS':



Statuant publiquement et par arrêt rendu contradictoirement ;



Constatons le désistement d'appel du directeur des Finances Publiques à l'encontre de Mme [T] [S] épouse [F].



Constatons le dessaisissement de la cour'et l'extinction de l'instance.



Laissons les dépens à la charge du directeur des Finances Publiques.





Le greffier La présidente