Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 5 juillet 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale



N° RG 20/04897 - N° Portalis DBVL-V-B7E-Q7QT

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Octobre 2020

Date de la saisine : 13 Octobre 2020

Date de la décision attaquée : 08 SEPTEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE RENNES

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APPELANTS

[H] [L]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT

[D] [O]

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT

[Z] [I], décédée

Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT

[U] [S]

Représenté par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1671LBT



INTIMEE

S.A.R.L. LANGEVIN PERRIER, devenue SARL ORPER suite à la transmission universelle de patrimoine du 28.02.2020 et à la dissolution du 9.07.2020

Représentée par Me Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES





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N°88/2022









Liliane LE MERLUS, Le Magistrat de la mise en état,



Considérant que les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] se sont désistés de leur recours à l'encontre de la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER suivant conclusions du 22 mars 2022 ;



Considérant que l'intimé, la SARL LANGERVIN PERRIER, accepte ce désistement partiel à l'égard de Madame [H] [L] et Madame [R] [O] suivant conclusions du 10 juin 2022 ;



Constate l'extinction partielle de l'instance uniquement entre les appelants Madame [H] [L] et Madame [R] [O] d'une part, et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER d'autre part ;







Considérant que l'instance est interrompue en raison du décès de l'appelante Madame [Z] [I],



Considérant que Me BAKHOS, conseil de cette dernière, n'a pas d'instruction pour régulariser la procédure à l'égard de ses ayants droits,



Qu'il y a lieu de prononcer en l'absence de diligences de régularisation, la radiation de l'affaire entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER,



L'instance se poursuit donc uniquement entre l'appelant, Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER.



PAR CES MOTIFS



DONNE ACTE à Madame [H] [L] et Madame [R] [O] de leur désistement d'instance et d'action,



DONNE ACTE à la partie intimée la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER de son acceptation,



CONSTATE l'extinction de l'instance emportant dessaisissement de la cour,



PRONONCE la radiation de l'instance entre Madame [Z] [I] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER,

 

DIT que sauf meilleur accord des parties, les dépens d'appel seront supportés par la partie appelante.



DIT que l'instance se poursuit entre Monsieur [U] [S] et la SARL LANGEVIN PERRIER devenue SARL ORPER.





RENNES, le 05 Juillet 2022