Cour d'Appel · 7ème Ch Prud'homale — 5 juillet 2022

CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale





N° RG 21/00785 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RKJS

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Février 2021

Date de la saisine : 04 Février 2021

Date de la décision attaquée : 18 DECEMBRE 2020

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

[L] [O] épouse [E]

Représentée par Me Dominique MORIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC - N° du dossier 20170195





INTIMEES

Société COOPERL ARC ATLANTIC société coopérative agricole agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20210143

Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE COOPERL ARC ATLANTIC



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N°92/2022 





Nous, Liliane LE MERLUS, Conseiller chargé de la mise en état,



Vu le jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAINT-BRIEUC du 18 DECEMBRE 2020 ;



Vu la déclaration d'appel de Madame [L] [O] épouse [E] reçue au greffe de la cour d'appel de RENNES le 04 Février 2021 ;



Vu l'accord des deux parties par courriers du 24 juin 2022 et du 05 juillet 2022 aux fins d'entamer un processus de médiation dans les conditions des articles 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, 131-1 et suivants du code de procédure civile ;



Considérant que dans la présente affaire il ressort qu'une issue amiable est possible, de nature à permettre aux parties de parvenir à un accord en vue de la résolution de leur litige ;



Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'ordonner une mesure de médiation dans les conditions qui seront précisées au dispositif.











PAR CES MOTIFS



Ordonne une médiation dans la présente affaire opposant Madame [L] [O] épouse [E], représentée par Me Dominique MORIN, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC à la Société COOPERL ARC ATLANTIC société coopérative agricole agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES, Société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE COOPERL ARC ATLANTIC ;



Désigne Monsieur [K] [G] en qualité de médiateur avec la mission suivante :



- réunir et entendre les parties ainsi que leurs conseils ;



- après avoir pris connaissance de tous éléments utiles, par la confrontation et le rapprochement de leurs points de vue respectifs suivant un procéssus à déterminer ensemble, permettre aux parties de trouver par elle-mêmes une solution au conflit qui les oppose en les aidant dans l'élaboration d'un accord ;



Dit que, sauf prorogation dans les conditions de l'article 131-3 du code de procédure civile, la mission du médiateur s'achevera au plus tard le 05 décembre 2022 ;



Fixe à la somme de 960 € TTC la provision globale à valoir sur la rémunération du médiateur et que les parties supportement chacune par moitié à concurence de la somme de 480 € TTC, somme à verser entre les mains du médiateur dans un délai de 15 jours suivant la notification de la présente ordonnance ;



Rappelle qu'à défaut de versement de la somme prévisionnelle de 960 € TTC dans les conditions et délais imparti, la présente désignation du médiateur sera caduque et l'instance se poursuivra ;



Rappelle au médiateur désigné son obligation de nous informer sans délai de toute(s) difficulté(s) qu'elle pourrait rencontrer dans l'accomplissement de sa mission, et qu'à l'expiration de celle-ci elle devra nous indiquer par écrit si les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ;



Dit que le rapport de fin de mission établi par le médiateur, qui ne fera pas état des propositions transactionnelles ayant pu éventuellement émaner de l'une ou l'autre des parties, nous sera remis sans délai ;



Invite les parties représentées par leurs conseils respectifs à informer la cour des suites réservées au processus de médiation ;



Dit que l'affaire sera rappelée à la conférence de mise en état du Mardi 31 janvier 2023.













RENNES, le 05 Juillet 2022

Le Magistrat de la mise en état

[D] [P]