Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 juillet 2022

1ère Chambre





ARRÊT N°265/2022



N° RG 21/04823 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R4DO













M. [B] [S]



C/



M. [J] [H]



























Copie exécutoire délivrée 



le :



à : 











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère entendue en son rapport,





GREFFIER :



Madame Marie-Claude COURQUIN, lors des débats et lors du prononcé





MINISTÈRE PUBLIC :



A qui l'affaire a été régulièrement communiquée





DÉBATS :



A l'audience publique du 14 Juin 2022





ARRÊT : 



contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats





****



APPELANT :



Monsieur [B] [S]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 6] (56)

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Bernard LAMON, Plaidant, avocat au barreau de RENNES







INTIMÉ :



Monsieur [J] [H]

[Adresse 2]

[Localité 5]



Représenté par Me Pierre-Hector RUSTIQUE, avocat au barreau de BREST



EXPOSÉ DU LITIGE



L'aéroport de [Localité 5] est géré par la société Aéroport Bretagne Ouest (ABO), dont le capital est détenu par la Chambre de Commerce et d'Industrie Métropolitaine Bretagne Ouest (CCIMBO), ayant pour directeur M. [B] [S].



Le 24 novembre 2020, M. [J] [H], utilisant le pseudonyme «Fichtre29», a partagé sur le réseau social Twitter un article du journal LE TELEGRAMME publié le 19 novembre 2020, relatant que le directeur de l'aéroport de [Localité 5], M. [W] [L], avait été démis de ses fonctions, avec ce commentaire :

« Le pire pour [W] [L] est sans doute de se faire virer par un incompétent tel que [S], directeur de la CCI Finistère et fossoyeur passé de Supdeco et à venir du campus des métiers ».



Estimant que ce commentaire était diffamant, M. [S] a fait citer M. [H] devant le tribunal judiciaire de Brest selon la procédure d'assignation à jour fixe. 



Par jugement du 08 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Brest a :

-débouté M. [H] de sa demande de nullité de l'assignation ;

-débouté M. [S] de ses demandes pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique ;

-condamné M. [S] à payer à M. [H] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

-laissé les dépens à la charge de M. [S] ;

-débouté les parties de toutes leurs autres demandes.



Suivant déclaration du 26 juillet 2021, M. [S] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement. 



Aux termes de ses conclusions transmises le 25 octobre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [S] demande à la cour de :

-confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 8 juillet 2021 en ce qu'il a rejeté la demande de M. [H] d'annuler l'assignation qui lui avait été délivrée,

-infirmer le jugement du tribunal judiciaire de Brest du 8 juillet 2021 en ce

qu'il a : 

* débouté M. [S] de ses demandes de condamnation de M. [H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique,

* condamné M. [S] à payer à M. [H] une indemnité de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

* laissé les dépens à la charge de M. [S],

*débouté M.[S] de ses autres demandes,



Et statuant de nouveau :



-condamner M. [H] pour diffamation publique à l'encontre d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce M. [S] par le message publié sur le réseau social Twitter le 24 novembre 2020 à 20h10 ; 

-en conséquence, condamner M. [H] à payer à M. [S] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi,

-condamner M. [H] à payer à M. [S] la somme de 20.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

-en tout état de cause, débouter M. [H] de toutes ses demandes, fins et prétentions, notamment de son appel incident portant sur la demande de condamnation de M. [S] à lui payer 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et aux dépens.



Aux termes de ses conclusions transmises le 17 décembre 2021 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé détaillé des moyens et prétentions, M. [H] demande à la cour de :

-Réformer partiellement le jugement entrepris,

A titre principal :

-Constater la nullité de l'assignation et de l'ensemble de la procédure,

-Condamner M. [S] à payer à M. [H] 5 000 euros de dommages intérêts pour abus du droit d'ester en justice,

-Condamner le même à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

A titre subsidiaire : 

-Confirmer le débouté de M. [S] de toutes ses demandes,

Y additant :

-Condamner M. [S] à payer à M. [H] 5 000 euros de dommages intérêts,

-Condamner le même à payer 6 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.



M. le procureur général a transmis son avis le 26 janvier 2022, aux termes duquel le Ministère Public s'en remet à la sagesse de la cour.



La clôture est intervenue le 14 juin 2022.



MOTIFS DE L'ARRÊT



A l'audience du 14 juin 2022, l'affaire n'est pas en état. Les parties ont sollicité le renvoi. 



Il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et de renvoyer l'affaire à la mise en état, les parties étant invitées à conclure de nouveau au plus tard dans les trois mois du présent arrêt. 



PAR CES MOTIFS



La cour,



Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881,



Révoque l'ordonnance de clôture du 14 juin 2022 ;



Renvoie le dossier à l'audience de mise en état du 6 septembre 2022,



Invite les parties à conclure de nouveau au plus tard dans les trois mois du présent arrêt.



LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE