Cour d'Appel · 3ème Chambre Commerciale — 5 juillet 2022

3ème Chambre Commerciale





ARRÊT N°388



N° RG 21/06123 - N° Portalis DBVL-V-B7F-SCHH













S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS



C/



S.A.R.L. LE TREMPLIN

S.E.L.A.R.L. [H] & ASSOCIES

S.E.L.A.R.L. ATHENA































































Copie exécutoire délivrée 



le :



à : Me TROADEC

 Me MERCIER











RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 05 JUILLET 2022





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère,

Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller,





GREFFIER :



Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé





DÉBATS :



A l'audience publique du 31 Mai 2022





ARRÊT : 



Contradictoire, prononcé publiquement le 05 Juillet 2022 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats



****

APPELANTE :



S.A. COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LILLE METROPOLE sous le numéro 303 236 186, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 6]

[Localité 5]



Représentée par Me Stéphanie BORDIEC de la SAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Plaidant, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentée par Me Nolwenn TROADEC, Postulant, avocat au barreau de LORIENT





INTIMÉES :



S.A.R.L. LE TREMPLIN , immatriculée au RCS de RENNES sous le n° B 449 975 556 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

La Morinière

[Localité 4]



Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES







S.E.L.A.R.L. [H] & ASSOCIES prise en la personne de Me [H] immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro D 879 566 115, ès qualité de Commissaire à l'exécution du plan de la société LE TREMPLIN nommée en cette qualité suivant Jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 4 aout 2021

[Adresse 1]

[Localité 3]



Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





S.E.L.A.R.L. ATHENA prise en la personne de Me [G] [K], ès qualité de Mandataire Judiciaire de la société LE TREMPLIN nommée en cette qualité suivant Jugement du Tribunal de commerce de RENNES en date du 6 novembre 2019

[Adresse 2]

[Localité 3]



Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES





FAITS ET PROCÉDURE :



Le 23 mai 2018, la société Le Tremplin a signé auprès de la société Compagnie générale de location d'équipements (la société CGLE) un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule de tourisme de marque Land Rover, financé pour un montant de 125.490 euros. 



Ce contrat, d'une durée initiale de 61 mois, prévoyait le versement de loyers mensuels de 2.154,06 euros. Il offrait au crédit preneur la faculté de lever l'option d'achat en fin de contrat moyennant le règlement de la somme de 13.500 euros, correspondant à 10,758% du coût total de la location. Il prévoyait également une indemnité en cas de défaillance du locataire.



La société Le Tremplin a été placée en redressement judiciaire le 6 novembre 2019, la société [H] & associés, prise en la personne de Mme [H], étant désignée administrateur judiciaire et la société Athéna, prise en la personne de Mme [K], mandataire judiciaire.



Le 25 novembre 2019, la société CGLE a déclaré sa créance pour 2.369,47 euros au titre des loyers impayés et 110.432,70 euros au titre des loyers à échoir.



Par lettre du 11 décembre 2019, l'administrateur judiciaire a informé la société CGLE de sa décision d'opter pour la poursuite du contrat de location. Les loyers ont été payés pendant la période d'observation.



Par lettre du 25 juin 2020, l'administrateur judiciaire a informé la société CGLE de sa décision de renoncer à la poursuite du crédit-bail. Le contrat a ainsi été résilié le 9 juillet 2020, date de la réception de la lettre de l'administrateur.



Le 6 août 2020, la société CGLE a adressé au mandataire judiciaire une déclaration de créance rectificative pour la somme de 97.776,64 euros, soit 2.374,30 euros au titre des loyers à échoir, et 95.402 euros à titre d'indemnité de résiliation. Cette indemnité correspondait pour 81.902,34 euros aux loyers à échoir et 13.500 euros à la valeur résiduelle du véhicule.



Le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 10 octobre 2020 pour 42.567,80 euros.



Le 15 octobre 2020, la société CGLE a déclaré sa créance pour la somme de 55.208,84 euros, cette somme comprenant celle de 2.374,30 euros au titre des arriérés de loyer et celle de 52.834,54 euros au titre de l'indemnité de résiliation après prise en compte du prix de vente du véhicule.



La société Le Tremplin a contesté la créance devant le juge commissaire.



Le 4 août 2021 a été adopté un plan de redressement au profit de la société Le Tremplin, la société [H] & associés, prise en la personne de Mme [H], étant désignée commissaire à l'exécution du plan.



Par ordonnance du 8 septembre 2021, le juge commissaire du tribunal de commerce de Rennes a admis au passif de la procédure collective de la société Le Tremplin les créances de la société CGLE pour les montants suivants : 

- 2.374,30 euros au titre des loyers échus au jour du jugement d'ouverture, 

- 7.500 euros au titre de l'indemnité contractuelles de résiliation. 



La société CGLE a interjeté appel le 30 septembre 2021.



Les dernières conclusions de la société CGLE sont en date du 16 mai 2022. Les dernières conclusions des sociétés Le Tremplin, [H], ès qualités, et Athéna, ès qualités, sont en date du 25 mars 2022.



L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2022.





PRÉTENTIONS ET MOYENS :

 

La société CGLE demande à la cour de :



- Débouter les sociétés Le Tremplin, [H], ès qualités, et Athéna, ès qualités, de l'ensemble de leurs demandes, 

- Infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, 



Statuant à nouveau : 

- Admettre la créance de la société CGLE à l'état des créances de la société Le Tremplin pour un montant total de 55.208.84 euros à titre échu chirographaire, en ce compris la somme de 2.374.03 euros au titre des loyers échus impayés, 

- Condamner la société Le Tremplin à payer à la société CGLE la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, 

- Condamner la société Le Tremplin aux dépens de la procédure d'appel. 





Les sociétés Le Tremplin, [H], ès qualités, et Athéna, ès qualités, demandent à la cour de :



- Confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance, notamment en ce qu'elle a : 

- Dit que la société CGLE sera admise à l'état des créances de la société Le Tremplin pour un montant de 2.374,30 euros à titre chirographaire, et fixé l'indemnité contractuelle de résiliation à la somme de 7.500 euros. 



Y ajoutant :

- Condamner la société CGLE à verser à la société Le Tremplin la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, 



- Condamner la société CGLE aux entiers dépens exposés à cause d'appel.



Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties il est renvoyé à leurs dernières conclusions visées supra.





DISCUSSION :



Sur la réduction de la clause pénale :



La clause prévoyant une indemnité en cas de défaillance du crédit-preneur s'analyse en une clause pénale que le juge-commissaire, et partant la cour d'appel statuant en matière d'admission des créances, peut réduire, lors de l'admission au passif de la créance du crédit-prêteur, si elle est manifestement excessive.



La société CGLE a donné en crédit-bail un véhicule automobile qu'elle a elle-même acquis pour la somme de 125.490 euros.



Il se déduit de son décompte qu'elle a perçu les loyers jusqu'à l'échéance de mai 2020 comprise, soit la somme de 47.341,26 euros.



Elle a revendu le véhicule aux enchères publiques et donc au prix du marché. Elle justifie d'ailleurs que le prix de vente obtenu, 42.567,80 euros, correspondait sensiblement à la valeur argus du véhicule à la date de la vente. Le fait que la société Le Tremplin ait restitué le véhicule a eu pour effet d'en permettre la vente dans de bonnes conditions et donc au meilleur prix possible.

En cas de résiliation du contrat, le bailleur doit pouvoir se faire rembourser le solde du prix de l'acquisition du véhicule et bénéficier d'une rémunération raisonnable.



La société Le Tremplin bénéficie d'un plan de redressement d'une durée de 10 ans.



Au vu de l'ensemble de ces éléments, l'indemnité de résiliation n'apparait pas manifestement excessive. Il y a lieu d'infirmer l'ordonnance sur ce point et de fixer la créance de la société CGLE au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 52.834,54 euros.





Sur les frais et dépens :



Il y a lieu de dire que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective et de rejeter les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS :



La cour :



- Infirme l'ordonnance en ce qu'elle a fixé l'admission de la créance de la société Compagnie générale de location d'équipements au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 7.500 euros,



- Confirme l'ordonnance pour le surplus,



Statuant à nouveau et y ajoutant :



- Admet, à titre chirographaire, la créance de la société Compagnie générale de location d'équipements au titre de l'indemnité de résiliation à la somme de 55.208,84 euros,



- Rejette les autres demandes des parties,



- Dit que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la procédure collective.



Le Greffier, Le Président,