Cour d'Appel · 1ère Chambre — 5 juillet 2022

1ère Chambre





ORDONNANCE N°116/2022



N° RG 22/01249 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SQQK













Mme [D] [V] [M] [J]



C/



Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST



















Copie exécutoire délivrée 

le :



à :





RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DU 05 JUILLET 2022





Le cinq juillet deux mille vingt deux, Mme Aline DELIÈRE, présidente de la 1ère chambre, assistée de Mme Marie-Claude COURQUIN, greffière,





Statuant dans la procédure opposant :







Madame [D] [V] [M] [J]

née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5] (44)

[Adresse 4]

[Localité 5]



Représentée par Me Jérôme BOISSONNET de la SARL AVOLENS, avocat au barreau de NANTES





APPELANTE





A







La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST, société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]



Représentée par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN, avocat au barreau de RENNES





INTIMÉE







A rendu l'ordonnance suivante :















Vu la procédure enrôlée sous le n° RG 22-01249,



Vu les articles 917 et 922 du code de procédure civile et R322-19 du code des procédures civiles d'exécution,



Par ordonnance du 19 avril 2022, Mme [D] [J] a été autorisée à assigner la société Banque populaire grand ouest à jour fixe devant la cour d'appel de Rennes à l'audience du 13 juin 2022, après avoir fait appel d'un jugement d'orientation rendu le 4 février 2022 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nantes.



Mme [D] [J] n'a pas remis de copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience.



PAR CES MOTIFS



Déclarons caduque la déclaration d'appel formée par Mme [D] [J] le 1er mars 2022,



Constatons le dessaisissement de la cour,



Laissons les dépens à la charge de l'appelante.



LA GREFFIÈRELA PRÉSIDENTE DE CHAMBRE