Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT DE DESISTEMENT D'INSTANCE 

DU 06 JUILLET 2022



N° 2022/ 329









N° RG 19/13528 



N° Portalis DBVB-V-B7D-BEZGB







[W] [L] divorcée [Y]



SCI NERE AMETSA





C/



[D] [Y]









































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :





Me Joseph MAGNAN 





Me Marc CONCAS







Décision déférée à la Cour :



Jugement du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Juillet 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 15/03471.





APPELANTES



Madame [W] [L] divorcée [Y]

née le 11 mars 1959 à CASABLANCA (MAROC), demeurant Villa du Pont, 3 avenue Princesse Charlotte 98000 MONACO



SCI NERE AMETSA

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège sis Villa Le Mas du Mont Alban Chemin du Fort du Mont Alban 06300 NICE, prise en la personne de l'un de ses co-gérants en exercice Madame [W] [L] divorcée [Y], domiciliée en cette qualité audit siège



représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE





INTIME



Monsieur [D] [Y]

né le 17 Juillet 1955 à VILLEFRANCHE SUR MER, demeurant Place Charles II d'Anjou 06230 VILLEFRANCHE SUR MER



représenté par Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE













*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Avril 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller, chargé du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022.







ARRÊT



Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.



***



Vu l'appel interjeté le 20 août 2019 par Madame [W] [L] et la SCI NERE AMETSA contre le jugement n° 19/648 rendu le 17 juillet 2019 par le tribunal de grande instance de Nice, et les conclusions notifiées au soutien de ce recours les 17 octobre 2019 et 26 mars 2020,



Vu les conclusions notifiées le 16 janvier 2020 par Monsieur [D] [Y], partie intimée, contenant appel incident,



Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action notifiées le 17 février 2022 par les appelants, en l'état d'une transaction conclue entre les parties,



Vu les conclusions notifiées le 28 février 2022 par l'intimé contenant acceptation de ce désistement,



Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,



Attendu que suivant acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, modifié par un avenant du 25 janvier 2022, les parties à l'instance ont conclu une transaction réglant l'ensemble du litige,



Attendu qu'en vertu de cette transaction, Madame [W] [L] et la SCI NERE AMETSA déclarent se désister à la fois de l'instance et de leur action,



Attendu que Monsieur [D] [Y] déclare accepter ce désistement, et renonce expressément à son appel incident,



Attendu qu'il y a lieu de déclarer le désistement parfait et de constater par suite l'extinction de l'instance,



Attendu que conformément aux termes de leur accord, chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles,





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant contradictoirement,



Déclare le désistement parfait,



Constate en conséquence l'extinction de l'instance,



Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens et frais irrépétibles.



LA GREFFIERELE PRESIDENT