Cour d'Appel · Chambre 1-8 — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8



ARRÊT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE

DU 06 JUILLET 2022



N° 2022/ 353







N° RG 22/06876



N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMKH







SA HOTEL MAJESTIC





C/



SARL MAGREY AND SONS











































Copie exécutoire délivrée 

le :

à :



Me Agnès ERMENEUX 



Me Sylvie CAMPOCASSO











Décision déférée à la Cour :



Arrêt au fond n°2022/219 de la chambre 1-8 de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 04 Mai 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 17/3822.





APPELANTE



SA HOTEL MAJESTIC Socété Immobilière et d'Exploitation 

dont le siège social est sis Hôtel Majestic Boulevard de la Croisette 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social



représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me André GUILLEMAIN de la SCP SCP GUILLEMAIN PANEPINTO, avocat au barreau de PARIS





INTIMEE



SARL MAGREY AND SONS

dont le siège social est sis 9 Boulevard de la Croisette 06400 CANNES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège



représentée par Me Sylvie CAMPOCASSO, avocat au barreau de MARSEILLE 

et plaidant par Me Jean-Pierre BLATTER de la SCP BLATTER SEYNAEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,



COMPOSITION DE LA COUR



Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller





Statuant sans audience en application de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par le décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 article 15 alinéa 3







ARRÊT





Contradictoire, 



prononcé par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





***



MOTIVATION 





En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles peuvent toujours être réparées par la juridication qui a rendu la décision ou par celle à laquelle la décision est déférée.





Il apparaît qu'une erreur matérielle a affecté le : 'PAR CES MOTIFS' de l'arrêt n°22/219 rendu le 04 mai 2022 sous le n° RG 17/03822, en ce qu'il est mentionné : 'Dit que la SA Hôtel Majestic Société Immobilière et d'Exploitation devra consigner auprès du régisseur de la Cour d'Appel ..........', alors que l'affaire est renvoyée au Tibunal Judiciaire de GRASSE ; 



La SA Hôtel Majestic Société Immobilière et d'Exploitation devra consigner auprès du régisseur du Tibunal Judiciaire de GRASSE ;



Cette erreur sera réparée selon les modalités prévues au dispositif de la présente décison 







PAR CES MOTIFS,



L a cour, statuant sans débats, par arrêt en rectification d'erreur matérielle et par mise à disposition au greffe,



MODIFIE l' erreur matérielle affectant le : 'PAR CES MOTIFS' page 7 de l'arrêt n°22/219 rendu le 04 mai 2022, sous le n° RG 17/03822



DIT qu'il convient de lire :



- Dit que la SA Hôtel Majestic Société Immobilière et d'Exploitation devra consigner auprès du régisseur du Tibunal Judiciaire de GRASSE dans les deux mois suivant l'invitation qui lui sera faite conformément à l'article 270 du code de procédure civile la somme de 3 000 euros destinée à garantir le pariement des frais et honoraires de l'expert





DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,



DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.







LA GREFFIERELE PRESIDENT