Cour d'Appel · Rétention Administrative — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA



ORDONNANCE

DU 06 JUILLET 2022



N° 2022/0667























Rôle N° RG 22/00667 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJV3E



























Copie conforme

délivrée le 06 juillet 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD du Tj de Nice

-le retenu

-le MP



Signature,

le greffier





























Décision déférée à la Cour :



Ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice en date du 04 juillet 2022 à 13h06.







APPELANT



Monsieur [H] [E]

né le 19 février 1995 à CASABLANCA (20100)

de nationalité Marocaine



Comparant en personne, assisté de Me Marie VALLIER avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commise d'office, et de M. [G] [F] interprète en arabe, non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, ayant préalablement prêté serment.







INTIME



Monsieur le préfet des Alpes-Maritimes



Non comparant et non représenté 









MINISTÈRE PUBLIC 



Avisé et non représenté

DEBATS





L'affaire a été débattue en audience publique le 06 juillet 2022 devant Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Nezha BOURIABA, Greffière,







ORDONNANCE



Réputée contradictoire,



Prononcée par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022 à 16h00,



Signée par Monsieur Emmanuel POINAS, Conseiller et Mme Nezha BOURIABA, Greffière,





PROCÉDURE ET MOYENS



Vu les articles L. 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'arrêté portant exécution d'une interdiction judiciaire du territoire pris le 04 juin 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes , notifié le même jour à 10h45;



Vu la décision de placement en rétention prise le 04 juin 2022 par le préfet des Alpes-Maritimes notifiée le même jour à 10h45;



Vu l'ordonnance du 04 juillet 2022 rendue par le juge des libertés et de la détention de Nice décidant le maintien de Monsieur [H] [E] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;



Vu l'appel interjeté le 05 juillet 2022 à 12h30 par Monsieur [H] [E] ;



Monsieur [H] [E] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare vouloir disposer d'un délai de deux jours pour quitter le territoire national.



Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'insuffisance de diligences opérées par l'administration préfectorale à l'issue de la première période de rétention. Celle-ci n'aurait engagé aucun contact avec les autorités marocaines depuis le 1° juin 2022 et elle n'aurait saisi les autorités algériennes que le 28 juin 2022.



Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision entreprise. Les écritures déposées font notamment valoir avoir interrogé successivement les deux représentations.





MOTIFS DE LA DÉCISION





La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.



Figure à la procédure produite devant la Cour un jugement du tribunal correctionnel de Marseille daté du 3 novembre 2021en répression de faits de trafic de stupéfiants applicable à sa personne comportant pas moins de 16 identités et autant d'état-civils différents.



Il est établi contrairement à ce qui est soutenu que dans ses observations du 3 juillet 2022 que l'autorité préfectorale a bien sollicité les autorités consulaires des deux états, mais qu'en l'absence de pièce d'identité et au regard des réponses apportées qui peuvent être fluctuantes sur les dates et lieux de naissance de M [E], des vérifications s'imposent.



La décision de la juridiction de première instance a donc fait une exacte appréciation de la situation qui lui était soumise en autorisant une nouvelle prolongation de la rétention administrative et la Cour en adopte les motifs.



Il convient dès lors de confirmer la décision entreprise. 





PAR CES MOTIFS





Statuant publiquement par décision réputée contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,





Confirmons l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Nice en date du 04 juillet 2022.





Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. 





La greffière,Le président,