Cour d'Appel · Chambre sociale — 6 juillet 2022

ARRET N°

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06 Juillet 2022

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R N° RG 21/00154 - N° Portalis DBVE-V-B7F-CBOQ

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[W] [S]

C/

[B] [I]

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Décision déférée à la Cour du :



01 juin 2021

Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BASTIA

20/00111

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COUR D'APPEL DE BASTIA



CHAMBRE SOCIALE



AVANT DIRE DROIT



ARRET DU : SIX JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX





APPELANT :



Monsieur [W] [S]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représenté par Me Claudia LUISI, avocat au barreau de BASTIA



INTIME :



Monsieur [B] [I]

[Adresse 4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2B0330022021001992 du 27/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASTIA)





COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS :



En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 avril 2022 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, chargée du rapport, 

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :



Monsieur JOUVE, Président de chambre,

Madame COLIN, Conseillère

Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président



GREFFIER :



Madame CARDONA, Greffière lors des débats.



Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 06 juillet 2022







ARRET



- Contradictoire,

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

- Signé par Madame BETTELANI, Vice-présidente placée auprès Monsieur le premier président, pour le président empêché, et par Madame CARDONA, Greffière présente lors de la mise à disposition de la décision.

***



EXPOSE DU LITIGE



Se prévalant d'une relation de travail avec Monsieur [W] [S], Monsieur [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia, par requête reçue le 22 juin 2020, de diverses demandes. 



Selon jugement du 1er juin 2021, le conseil de prud'hommes de Bastia a :

- condamné Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [B] [I] les sommes suivantes :

* 9.180 euros [à] titre de travail dissimulé,

* 1.530 euros [à] titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 10.000 euros de dommages et intérêts,

* 500 euros au titre de l'article 700 du CPC,

- ordonné [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois et à ce titre :

* de délivrer la déclaration AT,

* de délivrer l'attestation de salaire destiné à la CPAM, 

* de régulariser la situation du salarié auprès de la caisse de prévoyance du BTP,

- ordonné à l'employeur de produire la DAE ou de régulariser la situation administrative du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, 

- ordonné la remise de son attestation Pôle emploi et de son certificat de travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois,

- ordonné à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des services de santé au travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois,

- ordonné la régularisation de sa situation auprès de l'Urssaf, CPAM, caisse de retraite, et Pôle emploi sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois,

- ordonné la remise de ses fiches de paie depuis mai 2020 sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois,

- ordonné l'exécution provisoire,

- condamné Monsieur [W] [S] aux dépens.



Par déclaration du 30 juin 2021 enregistrée au greffe, Monsieur [W] [S] a interjeté appel de ce jugement, en ce qu'il a : condamné Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [B] [I] les sommes suivantes : 9.180 euros [à] titre de travail dissimulé, 1.530 euros [à] titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonné [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois et à ce titre : de délivrer la déclaration AT, de délivrer l'attestation de salaire destiné à la CPAM, de régulariser la situation du salarié auprès de la caisse de prévoyance du BTP, ordonné à l'employeur de produire la DAE ou de régulariser la situation administrative du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la remise de son attestation Pôle emploi et de son certificat de travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des services de santé au travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la régularisation de sa situation auprès de l'Urssaf, CPAM, caisse de retraite, et Pôle emploi sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la remise de ses fiches de paie depuis mai 2020 sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné l'exécution provisoire, condamné Monsieur [W] [S] aux dépens.



Par ordonnance du 4 janvier 2022, le conseiller de la mise en état, saisi sur incident, a, après avoir observé ne pas être à ce stade saisi compte tenu d'une orientation de l'affaire au visa de l'article 905 du code procédure civile, avec premier appel du dossier à la conférence du 4 janvier 2022 :

- dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de Monsieur [W] [S] aux fins d'ordonner le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente de l'issue d'une procédure pénale pendante au parquet de Bastia, 

- dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond. 



Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 7 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [W] [S] a sollicité :

- d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : condamné Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [B] [I] les sommes suivantes : 9.180 euros [à] titre de travail dissimulé, 1.530 euros [à] titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonné [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné à l'employeur de produire la DAE ou de régulariser la situation administrative du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des services de santé au travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la régularisation de sa situation auprès de l'Urssaf, CPAM, caisse de retraite, et Pôle emploi sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la remise de ses fiches de paie depuis mai 2020 sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, condamné Monsieur [W] [S] aux dépens, 

- statuant à nouveau :

* in limine litis, d'ordonner dans un souci de bonne administration de la justice, le sursis à statuer de l'affaire dans l'attente de l'issue de la procédure pénale pendante au parquet de Bastia, 

* se déclarer incompétente,

* à défaut si la cour devait se déclarer compétente, de débouter Monsieur [B] [I] de l'ensemble de ses demandes, en l''absence de preuve d'une relation salariale,

* à titre subsidiaire, si la cour devait retenir l'existence d'une relation salariale : ramener les sommes réclamées à de justes proportions

* en tout état de cause, de condamner Monsieur [B] [I] à payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner Monsieur [B] [I] aux entiers dépens.



Aux termes des dernières écritures de son conseil, transmises au greffe en date du 21 janvier 2022, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de la partie, Monsieur [B] [I] a demandé :

- de débouter Monsieur [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- de le débouter de sa demande de sursis à statuer dans l'attente de l'enquête pénale,

- de le débouter de sa demande d'incompétence matérielle,

- de confirmer le jugement en date du 1er juin 2021 en ce qu'il a pris la décision suivante : condamné Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [B] [I] les sommes suivantes : 9.180 euros [à] titre de travail dissimulé, 1.530 euros [à] titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonné [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois et à ce titre : de délivrer la déclaration AT, de délivrer l'attestation de salaire destiné à la CPAM, de régulariser la situation du salarié auprès de la caisse de prévoyance du BTP, ordonné à l'employeur de produire la DAE ou de régulariser la situation administrative du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la remise de son attestation Pôle emploi et de son certificat de travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des services de santé au travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la régularisation de sa situation auprès de l'Urssaf, CPAM, caisse de retraite, et Pôle emploi sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné la remise de ses fiches de paie depuis mai 2020 sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonné l'exécution provisoire, condamné Monsieur [W] [S] aux dépens,

- en conséquence, de condamner Monsieur [W] [S] à verser à Monsieur [B] [I] les sommes suivantes : 9.180 euros [à] titre de travail dissimulé, 1.530 euros [à] titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10.000 euros de dommages et intérêts, 500 euros au titre de l'article 700 du CPC, ordonner [à] l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès de la CPAM sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois et à ce titre : de délivrer la déclaration AT, de délivrer l'attestation de salaire destiné à la CPAM, de régulariser la situation du salarié auprès de la caisse de prévoyance du BTP, ordonner à l'employeur de produire la DAE ou de régulariser la situation administrative du salarié auprès des organismes sociaux et de retraite sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonner la remise de son attestation Pôle emploi et de son certificat de travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonner à l'employeur de régulariser la situation du salarié auprès des services de santé au travail sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonner la régularisation de sa situation auprès de l'Urssaf, CPAM, caisse de retraite, et Pôle emploi sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, ordonner la remise de ses fiches de paie depuis mai 2020 sous astreinte de 40 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement et pendant un délai de trois mois, condamner Monsieur [W] [S] aux dépens,

- au surplus, de condamner Monsieur [S] à verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel. 



La clôture de l'instruction a été ordonnée le 1er mars 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 12 avril 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 6 juillet 2022.



MOTIFS



La cour observe qu'en l'état des données du litige soumis à son appréciation, il est nécessaire, avant dire droit, de procéder à une réouverture des débats afin d'enjoindre à Monsieur [B] [I] de produire et communiquer toutes pièces utiles, afférente aux suites pénales données à sa plainte en date du 12 décembre 2020 (notamment relative à des faits de faux et usage de faux, mais également de travail dissimulé) à l'égard de Monsieur [W] [S], les parties étant autorisées à formuler des observations écrites (ce qui n'implique pas l'émission de nouvelles conclusions au fond) au vu de la production et communication de ces éléments.

Les dépens seront réservés.





PAR CES MOTIFS



La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, avant dire droit, mis à disposition au greffe le 6 juillet 2022,



Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 11 octobre 2022 à 14 heures devant la chambre sociale de la cour d'appel de Bastia, 



Enjoint à Monsieur [B] [I] de produire et communiquer toutes pièces utiles, afférente aux suites pénales données à sa plainte en date du 12 décembre 2020 (notamment relative à des faits de faux et usage de faux, mais également de travail dissimulé) à l'égard de Monsieur [W] [S], les parties étant autorisées à formuler des observations écrites (ce qui n'implique pas l'émission de nouvelles conclusions au fond) au vu de la production et communication de ces éléments, 



Dit que la présente décision vaut convocation à cette audience, 



Réserve les dépens.



La greffièrePour le président empêché