Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62c67be1ca9bf263790306e2
- Date
- 5 juillet 2022
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 2] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N°22/ N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WK Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de DIJON, décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 1122000025 APPELANT M. [X] [J] Représentant : Me Claude SIRANDRE de la SELARL AVOCAT CONSULTING COTE D'OR, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 109 INTIMES Mme [Y] [V] Me François PENY Représentant : Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE-BOURGOGNE société coopérative à capital variable, inscrite au RCS de [Localité 4], dont la Direction Générale est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Directeur Général en exercice, domicilié audit siège. Représentant : Me Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 16 Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WK et 20/00778, Attendu qu'ils concernent la même affaire, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/00692 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6WK avec celle inscrite sous le numéro 20/00778, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 20/00778. Fait à [Localité 3], le 05 Juillet 2022 Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN Copie adressée aux avocats des parties
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Référence
62c67be1ca9bf263790306e2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel