Cour d'Appel2 e chambre civile
Cour d'Appel · 2 e chambre civile — 5 juillet 2022
- ECLI
- 62c67be1ca9bf263790306e4
- Date
- 5 juillet 2022
Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE DIJON [Adresse 1] ' 03.80.44.61.00 MISE EN ETAT - 2 e chambre civile ORDONNANCE DE JONCTION N°22/ N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F64T Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 04 Mai 2022, enregistrée sous le n° 11-22-25 APPELANTE Mme [S] [I] Représentant : Me Eric RUTHER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 106 INTIME Me François PENY Nous, Françoise VAUTRAIN, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Maud DETANG, Greffier, Vu les appels enrôlés sous les numéros N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F64T et 20/00778, Attendu qu'ils concernent la même affaire, PAR CES MOTIFS Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro N° RG 22/00724 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F64T avec celle inscrite sous le numéro 20/00778, Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 20/00778. Fait à [Localité 2], le 05 Juillet 2022 Le Greffier,Le Président de chambre chargé de la mise en état Maud DETANGFrançoise VAUTRAIN Copie adressée aux avocats des parties
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2 e chambre civile
- Date
- 5 juillet 2022
- Matière
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Référence
62c67be1ca9bf263790306e4
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel