Cour d'Appel · ETRANGERS — 6 juillet 2022

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles





N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYY

N° de Minute : 1174







Ordonnance du mercredi 06 juillet 2022





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [G] [Y]

né le 14 Novembre 1993 à [Localité 2]

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]

dûment avisé, comparant en personne



assisté de Me Marine BOEN, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [F] [S] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, 



INTIMÉ



M. LE PREFET DU NORD



dûment avisé, absent non représenté



M. le procureur général : non comparant



MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché



assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 06 juillet 2022 à 08 h 30





ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mercredi 06 juillet 2022 à 





Le premier président ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;



Vu l'ordonnance rendue le 03 juillet 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [G] [Y] ;



Vu l'appel interjeté par M. [G] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 juillet 2022 ;



Vu l'audition des parties ;

EXPOSÉ DU LITIGE



M. [G] [Y], se disant de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 01er juillet 2022 à 09h00 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une peine complémentaire d'interdiction du territoire français pour trois années prononcée par le tribunal correctionnel de Lille le 20 septembre 2021.



'Vu l'article 455 du code de procédure civile 

'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 03 juillet 2022 à 15h17,ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.

'Vu la déclaration d'appel du 04/07/2022 à 14h47 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative



Au titre de sa déclaration d'appel M. [G] [Y] soutient les moyens suivants:




Incompétence du signataires de la requête saisissant le juge des libertés et de la détention

Incompétence de l'auteur de la demande de laissez-passer consulaire 

Absence de diligences pour organiser l'éloignement




MOTIFS DE LA DÉCISION



Sur la justification de la compétence de Mme [O] [I]



S'agissant d'une procédure civile, il appartient à l'appelant de démontrer en quoi son moyen est fondé et notamment en quoi le délégataire de l'autorité préfectorale ne disposait pas de mandat spécial aux fins de saisir le juge des libertés et de la détention, preuve qui n'est pas rapportée en l'espèce alors pourtant que les documents à l'appui du dit moyen sont actes administratifs accessibles à tous puisque les délégations de signature de Mme [O] [I] (articles 10 & 1/ 15° - 22° de l'arrêté de monsieur le Préfet du Nord du 30/09/2021) sont publiées au Recueil des Actes Administratifs n° 225.



Le moyen est inopérant.



Sur la compétence de l'auteur de la demande de laisser passer consulaire 



Il sera considéré comme constant que la demande de laisser passer consulaire n'étant ni un acte administratif faisant grief au sens du droit public, ni une demande en justice, ni un acte de procédure pénale soumis à des règles spécifiques, peut être faite par tout agent public requis par sa hiérarchie pour ce faire, sans qu'il soit nécessaire de disposer d'une habilitation spécifique.



Ce moyen sera donc rejeté.



Sur les diligences de l'administration



Le moyen qui se borne à exposer des arguments juridiques généraux dépourvus de toute motivation d'espèce en indiquant que 'les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées', sans indiquer quelles carences l'appelant estime devoir soulever alors que le premier juge a nécessairement considéré les diligences de l'administration comme suffisantes pour prolonger le placement en rétention administrative . 



Tel est le cas en l'espèce, M. [G] [Y] n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé. Le moyen ne peut donc qu'être écarté. 





PAR CES MOTIFS,



DÉCLARE l'appel recevable ;



CONFIRME l'ordonnance entreprise.



DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.











Véronique THÉRY, greffière









Bertrand DUEZ, conseiller





N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYY



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 06 Juillet 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le mercredi 06 juillet 2022 :



- M. [G] [Y]









- l'interprète









- l'avocat de M. [G] [Y]









- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD 







- décision notifiée à M. [G] [Y] le mercredi 06 juillet 2022

- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Marine BOEN le mercredi 06 juillet 2022

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général :



- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE



Le greffier, le mercredi 06 juillet 2022











N° RG 22/01162 - N° Portalis DBVT-V-B7G-ULYY